Annulation de l'achat d'une maison pour non conformité

POPIDOM Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 - 17 juil. 2013 à 18:37
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 juil. 2013 à 23:56
Bonjour,

Nos avons signé le compromis pour l'achat d'une maison début juin.
Notre notaire nous a fait parvenir la décision de la mairie de ne pas accorder ce certificat pour les raisons suivantes :
- Implantation incorrecte de la maison par rapport à la limite nord du terrain
- Sous-sol non prévu au permis de construire

La mairie précise également que les règles d'urbanisme du lotissement n'ont pas subi de modification depuis l'achèvement des travaux

Notre notaire nous signale qu'il y a peu de chances que le dépôt d'un permis rectificatif aboutisse. Les risques que nous encourons nous dit-il sont :
- l'impossibilité de reconstruire à l'identique en cas de destruction
- de ne pas pouvoir envisager des travaux nécessitant un permis de construire sans que la mairie ne demande au préalable la mise en conformité par rapport au permis de construire existant.

La non conformité ne figure pas dans les clauses de sortie du contrat.

La lourdeur des non conformités nous permettent-elles d'envisager de sortir de cette vente ?

Merci pour votre aide

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
17 juil. 2013 à 23:56
Bonjour

Le notaire a raison sur un point: il ne sera pas possible de rentrer dans les clous du moins pour ce qui relève de l'implantation de la maison, à moins d'arriver à trouver un arrangement pour déplacer la limite du terrain.
Cependant, je vois mal un coloti faire cet effort de céder un bout de son terrain pour t'arranger...

Par contre en ce qui concerne la reconstruction à l'identique, elle reste possible dans la mesure où la "nouvelle maison" et implantée correctement et le sous-sol supprimé (ce qui reviendrait à respecter le permis de construire initial).
Il sera cependant possible d'apporter des modifications au projet initial.

Le seul véritable inconvénient est que l'absence de conformité empêchera toute forme d'agrandissement.

Il est malgré tout regrettable que ces informations ne soient pas communiquées avant engagement de toute sorte.

Et compte tenu que cette clause n'apparait pas dans le contrat, je ne vois pas comment tu pourrais annuler quoi que ce soit...
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