en tant que conjoint survivant

Question

bonjour à vous,

je suis en recherche d'informations capitales pour moi
je viens de perdre mon époux, et les enfants de son 1er mariage ont demandé via leur notaire et un avocat, une injonction pour quitter la maison que j'occupais  avec leur père.
je suis sans ressources financières, bien que j'ai aidé leur père dans son travail d'indépendant.
Aujourd'hui, j'ai appris que la Loi ne me protège pas comme étant " le conjoint survivant" !

mon époux ayant été associé avec un de ses enfants sur une entreprise, a préférer pour me protéger des éventuelles dettes de l'entreprise, d'établir un contrat séparations de biens!

ce contrat fait devant un notaire, prévoyé uniquement le DIVORCE et non le décès ! !

mon défunt époux avait fait donation à ses 3 enfants de la maison bien avant notre mariage. ( il avait gardé 50 % de la maison pour lui )

tous les notaires que j'avais vu, m'avez à la lecture de ce contrat de mariage, que je pouvais rester dans la maison durant 1 an, et choisir de rester ou de partir au delà de cette période !
or, à ce jour il n'en ai rien........... je n'ai aucun droit, " grâce à cette donation " ! !

bien que les enfants connaissent ma situation financière ( sans emploi, sans logement) ont demandé une signification en Justice pour que je parte au plus vite.... et veulent me réclamer un loyer d'occupation ! !

a part vivre dans la rue, ou demander l'aumône à ma famille, je n'ai rien ! !

comment une telle situation a t'elle vu arriver ? ?

notre Notaire aurait il dû au moment de notre contrat de mariage, indiquer la situation du bien, et quand cas de décès de mon époux, je devrais partir presque immédiatement ? ?

audelà de la douleur de l'avoir perdu, la Loi de notre Pays ne me protège pas.

avez vous des informations pour pouvoir m'aider...........
merci infiniment à vous

condorcet · Answer

comment une telle situation a t'elle vu arriver ? ? 
 Parce que donation avait été consentie aux enfants avant votre mariage, donation certainement limitée à la nue-propriété de façon telle que votre mari (le donateur) conserve l'usufruit jusqu'à son décès.
 Cet usufruit est aujourd'hui automatiquement revenu aux enfants déjà nus-propriétaires, lesquels devenus pleinement propriétaires n'ont plus à devoir vous assurer votre maintien dans les lieux.

notre Notaire aurait il dû au moment de notre contrat de mariage, indiquer la situation du bien, et quand cas de décès de mon époux, je devrais partir presque immédiatement ? ? 
 C'était à vous de poser la question.
 D'ailleurs, vous saviez que le père avait déjà donné cette maison à ses enfants, vous ne pouviez rien espérer de ce coté-là.
 Que pouvait faire le notaire dans une semblable situation ?

au delà de la douleur de l'avoir perdu, la Loi de notre Pays ne me protège pas.
 La Loi actuelle protège très bien le conjoint survivant.
 Mais, dans votre cas, comment vous assurer une protection de façon définitive sur un bien qui n'existe plus dans le patrimoine du défunt ??

rio loco · Answer

Bonjour. Il y a dans votre exposé quelque chose qui ne va pas, soit une omission, soit un fait ignoré de vous.
Commençons par le début: le droit au logement d'un an ne peut pas être remis en cause, les dispositions de l'art 763 étant d'ordre public. Rien ne peut s'y opposer.
S'agissant du droit d'usage et d'habitation viager faisant suite au droit ci-dessus, il s'exerce sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament public (Testament authentique). N'existerait-il pas un tel testament que vous ignoriez?
Il faudrait plus d'informations, notamment le contenu des courriers de cet avocat et de ce notaire.
Ou alors, contrairement à ce que vous dites, votre mari n'était pas propriétaire d"une partie de la maison, les enfants étant nus-propriétaires et lui seulement usufruitier.

marina34500 · Answer

merci de m'avoir répondu aussi vite !

j'ignorait tout de cette donation entre mon mari et ses enfants,
je ne l'ai su par le notaire de la famille, quand il m'a appelé pour me dire suite à ce décès et après m'avoir en premier lieu rassuré sur mon avenir: "désolé, mais vous ne pourrez bénéficier de ce maintient au logement ! !"

j'en veux à ce notaire, car il connaissait cette donation, elle avait était faite dans son Etude. je savais que de toute façon les enfants sont toujours héritiers de leurs parents ! !

comme je l'ai dit, mon mari m'a proposé ce fameux contrat de mariage, uniquement pour lui se protéger et moi même des éventuelles dettes de l'entreprise de son fils.

Le contrat de mariage ne porte aucune clause de décès d'un des conjoints !

jamais je n'aurais imaginer même dans mes pires cauchemars une telle situation;

D'autant que les enfants me "menacent " régulièrement d'être très méchants avec moi ! !


je reviendrais sur ce forum pour vous indiquer si :
a) mon mari était propriétaire de 50 % de la maison
b) ou s'il était uniquement usufruitier

pour ce qui concerne les dispositions de l'art 763, mon mari n'a fait aucun testament 

comment se fait il du fait que le notaire connait cette LOI de l'art 763, n'a t'il pas dit aux enfants : " attention, votre procédure d'expulsion de la maison ne peut se faire qu'après 1 an ! !"

l'huissier qui est venue m'apporter cette signification était du reste bien embêté
de cette action contre moi ! !

comment peux t'on mettre une personne dehors de la maison, alors qu'elle n'a rien ? ?

par contre, je vous remercie infiniment de m'avoir indiqué cet article 763

bien cordialement à tous

condorcet · Answer

je reviendrais sur ce forum pour vous indiquer si : 
a) mon mari était propriétaire de 50 % de la maison 
b) ou s'il était uniquement usufruitier 
 Malheureusement pour vous, votre notaire en est "désolé", car vous n'obtenez rien pour la simple raison qu'il n'y a rien, la maison a été certainement donnée (et c'et sûr à 99 %) en nue-propriété.
 L'usufruit conservé par votre mari est revenu aux enfants, déjà nus-propriétaires, par le seuls effets de la Loi.
 D'où, le bénéfice du droit temporaire au logement est certainement acquis, mais celui du droit d'usage et d'occupation viager (qui vous intéresserait) vous échappe.
 Vous devez penser que l'huissier n'est pas intervenu de sa propre initiative, les enfants ont certainement pris un avocat qui a activé l'huissier pour faire respecter leurs droits.
Et votre problème est là.

marina34500 · Answer

je reviens vers vous pour vous apporter une précision :

1) je pense que mon mari était donc bien propriétaire de 50% de la maison

   ( maison principale à nous 2, puisque nos feuilles d'impôts sur le revenu, taxes et impôts du domicile étaient bien au nom de Mr et Mme......)

2) il paraît que je possède et que j'ai droit sur la vente de la maison ( et oui les enfants souhaitent vendre ce bien ) j'ai donc 25%  des 50%  de mon époux du prix de vente de la maison ! !

les enfants ont indiqué à leur notaire et à leur avocat, qu'ils étaient en droit de me réclamer un loyer d'occupation ! ! 

concernant le notaire : je peux agir en responsabilité ou quasi délictuelle dès lors que le manquement de conseils à causer un préjudice ? ?

j'ignorais TOUT CE CETTE DONATION, DANS CES CONDITIONS JE N'AURAIS JAMAIS SIGNE CE CONTRAT SANS UN AMENAGEMENT EN CAS DE DECES.

de plus, je dois attendre 8 ans avant de percevoir la retraite de mon mari
( nous étions mariés depuis 7 ans et sa première femme toujours vivante a été mariée avec lui durant 15 ans)

je peux demander et réclamer ce droit de l'art 763, car il prendrait fin en avril 2014. ?

la part de la maison qui me reviendrait serait vraiment inférieur à l'héritage des enfants, et quand je dis " inférieur " c'est véritablement INFERIEUR  ! !

merci à vous tous

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