13 éme mois
musk78
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samedi 13 juillet 2013
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Dernière intervention
14 juillet 2013
-
13 juil. 2013 à 13:37
Utilisateur anonyme - 14 juil. 2013 à 07:54
Utilisateur anonyme - 14 juil. 2013 à 07:54
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3 réponses
Utilisateur anonyme
13 juil. 2013 à 15:02
13 juil. 2013 à 15:02
bonjour,
si dans le cadre de la reprise de la société ,aucun accord n'a été signé par vos
représentants du personnel , votre nouvel employeur ne peut pas modifier la
structure de votre rémunération sans votre accord.
Votre refus d'accepter ce changement pourrait conduire votre employeur à vous
licencier.
Ce n'est pas obligatoire pour une entreprise qui est multisites d'appliquer les mêmes
règles de rémunération.
Supprimer un 13 eme mois est plus facile à faire que baisser des rémunérations .
cdlt
si dans le cadre de la reprise de la société ,aucun accord n'a été signé par vos
représentants du personnel , votre nouvel employeur ne peut pas modifier la
structure de votre rémunération sans votre accord.
Votre refus d'accepter ce changement pourrait conduire votre employeur à vous
licencier.
Ce n'est pas obligatoire pour une entreprise qui est multisites d'appliquer les mêmes
règles de rémunération.
Supprimer un 13 eme mois est plus facile à faire que baisser des rémunérations .
cdlt
musk78
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samedi 13 juillet 2013
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14 juillet 2013
14 juil. 2013 à 00:42
14 juil. 2013 à 00:42
bonjour zobby merci pour votre reponse avez vous l'article de loi sur ce droit merci d'avance
Utilisateur anonyme
14 juil. 2013 à 07:54
14 juil. 2013 à 07:54
bonjour,
extrait de ce que vous trouverez facilement sur le net ;
Modification de la rémunération
Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié.
Le salaire ne peut pas être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure (cass soc 18 avril 2000, n°84-41902), et ce, même si le salarié conserve un montant identique (cass soc 27 janv 1999, n°96-43342), ou que la modification soit plus avantageuse pour le salarié (cass soc 12 mars 2002, n° 99-42993), ou encore que le salarié n'ait rien dit pendant 16 ans (cass soc 2 juillet 2008, n° 07-40702).
La règle de la non modification du contrat de travail par l'employeur sans l'accord du salarié s'applique également aux modifications indirectes impactant la rémunération :
allez voir votre inspecteur du travail avec votre contrat de travail ,il vous aidera
pour intervenir auprès de votre employeur.
cdlt
extrait de ce que vous trouverez facilement sur le net ;
Modification de la rémunération
Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié.
Le salaire ne peut pas être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure (cass soc 18 avril 2000, n°84-41902), et ce, même si le salarié conserve un montant identique (cass soc 27 janv 1999, n°96-43342), ou que la modification soit plus avantageuse pour le salarié (cass soc 12 mars 2002, n° 99-42993), ou encore que le salarié n'ait rien dit pendant 16 ans (cass soc 2 juillet 2008, n° 07-40702).
La règle de la non modification du contrat de travail par l'employeur sans l'accord du salarié s'applique également aux modifications indirectes impactant la rémunération :
allez voir votre inspecteur du travail avec votre contrat de travail ,il vous aidera
pour intervenir auprès de votre employeur.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...