13 éme mois
musk78
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Utilisateur anonyme -
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bonjour,a tous. Ma PME vient d'etre racheter par une entreprise, et ils aplliquent le 13éme mois. Par contre leur calcul est mon salaire brut annuel multiplier par 12 et diviser par 13, cela veut dire que tous les mois je perd mais je le recupere a la fin de l' année il cée un 13émé mois avec mon salaire cela est il possible,ont il le droit?
A voir également:
- 13 éme mois
- Bourse 2 eme trimestre - Accueil - Etudes
- Cerfa 13404*13 - Guide
- Cerfa 10103*13 - Guide
- 13 eme mois demission - Accueil - Rémunération et paye
- Avis sur synergie huissiers 13 - Forum surendettement
3 réponses
bonjour,
si dans le cadre de la reprise de la société ,aucun accord n'a été signé par vos
représentants du personnel , votre nouvel employeur ne peut pas modifier la
structure de votre rémunération sans votre accord.
Votre refus d'accepter ce changement pourrait conduire votre employeur à vous
licencier.
Ce n'est pas obligatoire pour une entreprise qui est multisites d'appliquer les mêmes
règles de rémunération.
Supprimer un 13 eme mois est plus facile à faire que baisser des rémunérations .
cdlt
si dans le cadre de la reprise de la société ,aucun accord n'a été signé par vos
représentants du personnel , votre nouvel employeur ne peut pas modifier la
structure de votre rémunération sans votre accord.
Votre refus d'accepter ce changement pourrait conduire votre employeur à vous
licencier.
Ce n'est pas obligatoire pour une entreprise qui est multisites d'appliquer les mêmes
règles de rémunération.
Supprimer un 13 eme mois est plus facile à faire que baisser des rémunérations .
cdlt
bonjour,
extrait de ce que vous trouverez facilement sur le net ;
Modification de la rémunération
Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié.
Le salaire ne peut pas être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure (cass soc 18 avril 2000, n°84-41902), et ce, même si le salarié conserve un montant identique (cass soc 27 janv 1999, n°96-43342), ou que la modification soit plus avantageuse pour le salarié (cass soc 12 mars 2002, n° 99-42993), ou encore que le salarié n'ait rien dit pendant 16 ans (cass soc 2 juillet 2008, n° 07-40702).
La règle de la non modification du contrat de travail par l'employeur sans l'accord du salarié s'applique également aux modifications indirectes impactant la rémunération :
allez voir votre inspecteur du travail avec votre contrat de travail ,il vous aidera
pour intervenir auprès de votre employeur.
cdlt
extrait de ce que vous trouverez facilement sur le net ;
Modification de la rémunération
Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié.
Le salaire ne peut pas être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure (cass soc 18 avril 2000, n°84-41902), et ce, même si le salarié conserve un montant identique (cass soc 27 janv 1999, n°96-43342), ou que la modification soit plus avantageuse pour le salarié (cass soc 12 mars 2002, n° 99-42993), ou encore que le salarié n'ait rien dit pendant 16 ans (cass soc 2 juillet 2008, n° 07-40702).
La règle de la non modification du contrat de travail par l'employeur sans l'accord du salarié s'applique également aux modifications indirectes impactant la rémunération :
allez voir votre inspecteur du travail avec votre contrat de travail ,il vous aidera
pour intervenir auprès de votre employeur.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...