Est ce que le réglement de don à une soeur peut se faire par act
hospijeannett
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vendredi 12 juillet 2013
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12 juillet 2013
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12 juil. 2013 à 16:13
rio loco - 12 juil. 2013 à 16:30
rio loco - 12 juil. 2013 à 16:30
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 juil. 2013 à 16:24
12 juil. 2013 à 16:24
Ce que vous dites n'est pas très clair, mais en gros :
- il n'y a pas de rétribution ou d'indemnisation prévue pour un enfant qui s'occupe de ses parents, même s'il abandonne sa carrière
- le partage se fait selon les droits de chacun, chacun reçoit un chèque de ce qui lui est dû après règlement des droits de succession et frais de notaire éventuels
- rien ne vous empêche ensuite de faire un don à votre soeur, mais ce sera une chose séparée
- il n'y a pas de rétribution ou d'indemnisation prévue pour un enfant qui s'occupe de ses parents, même s'il abandonne sa carrière
- le partage se fait selon les droits de chacun, chacun reçoit un chèque de ce qui lui est dû après règlement des droits de succession et frais de notaire éventuels
- rien ne vous empêche ensuite de faire un don à votre soeur, mais ce sera une chose séparée