Attestation de loyer/ arrêt vérsement CAF/ calcule loyer
bagerite
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bagerite Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma question concerne le calcule de la partie du loyer restant à la charge du locataire après le calcule des droits par la CAF.
Le problème est que la CAF ne peut pas ré-calculer mes droits d'aide au logement car n'a pas reçu l'attestation de loyer concernant l'année 2013 et donc je n'ai pas le moyen de savoir la somme exacte qui reste à ma charge par mois...? De ce fait, je paye 50% de mon loyer chaque mois à mon proprio, en lui rappelant qu'il devra envoyer l'attestation de loyer, mais tjrs pas de changement.
Je me demandais, si la perception de l'aide est limité dans le temps et jusqu'à quand? Sinon, des idées comment gérer cette situation bizarre où le proprio s'en fou en peu de percevoir son loyer (ou en tout cas concernant les 50% supposés de la CAF:)
Je vous remercie d'avance
Ma question concerne le calcule de la partie du loyer restant à la charge du locataire après le calcule des droits par la CAF.
Le problème est que la CAF ne peut pas ré-calculer mes droits d'aide au logement car n'a pas reçu l'attestation de loyer concernant l'année 2013 et donc je n'ai pas le moyen de savoir la somme exacte qui reste à ma charge par mois...? De ce fait, je paye 50% de mon loyer chaque mois à mon proprio, en lui rappelant qu'il devra envoyer l'attestation de loyer, mais tjrs pas de changement.
Je me demandais, si la perception de l'aide est limité dans le temps et jusqu'à quand? Sinon, des idées comment gérer cette situation bizarre où le proprio s'en fou en peu de percevoir son loyer (ou en tout cas concernant les 50% supposés de la CAF:)
Je vous remercie d'avance
A voir également:
- Attestation loyer caf juillet
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
3 réponses
Mettez en demeure par lettre recommandée votre bailleur de renvoyer sous 8 jours l'attestation a la CAF.
J'ai déjà eu un problème similaire avec mon proprio flemmard.
Il vous suffit tout simplement d'envoyer (ou de vous déplacer) votre quittance de loyer. En fait ce n'est pas une attestation mais tout simplement la quittance de loyer.
Appelez la CAF pour savoir sur quel mois elle se base pour le calcul de l'APL (pour ma part elle se base toujours sur celle du mois de Juillet, pourquoi ça je n'en sais rien ^^)
Il vous suffit tout simplement d'envoyer (ou de vous déplacer) votre quittance de loyer. En fait ce n'est pas une attestation mais tout simplement la quittance de loyer.
Appelez la CAF pour savoir sur quel mois elle se base pour le calcul de l'APL (pour ma part elle se base toujours sur celle du mois de Juillet, pourquoi ça je n'en sais rien ^^)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie d'avance
Votre proprio peut trés bien engager une action pour loyer impayés et vous n'aurez que vos yeux pour pleurer car vous n'avez aucune preuve de votre demande
Il est vrai que l'allocation logement n'est pas rétroactive, mais uniquement lorsqu'il n'y a pas eu de demande de formulaire auprès de la caf.
Par contre, lorsque la demande a été faite et que le dossier est incomplet, les droits débuteront tout de même, à la date où la personne a obtenu le formulaire de demande :
https://www.federationsolidarite.org/index.php/reglementation-logement/60-reglementation/3309-fin-de-la-retroactivite-des-aides-au-logement-precisions
Cordialement