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Attestation de loyer/ arrêt vérsement CAF/ calcule loyer

bagerite Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 - 12 juil. 2013 à 15:57
bagerite Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 - 24 juil. 2013 à 19:12
Bonjour,

Ma question concerne le calcule de la partie du loyer restant à la charge du locataire après le calcule des droits par la CAF.

Le problème est que la CAF ne peut pas ré-calculer mes droits d'aide au logement car n'a pas reçu l'attestation de loyer concernant l'année 2013 et donc je n'ai pas le moyen de savoir la somme exacte qui reste à ma charge par mois...? De ce fait, je paye 50% de mon loyer chaque mois à mon proprio, en lui rappelant qu'il devra envoyer l'attestation de loyer, mais tjrs pas de changement.

Je me demandais, si la perception de l'aide est limité dans le temps et jusqu'à quand? Sinon, des idées comment gérer cette situation bizarre où le proprio s'en fou en peu de percevoir son loyer (ou en tout cas concernant les 50% supposés de la CAF:)

Je vous remercie d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
12 juil. 2013 à 19:10
Mettez en demeure par lettre recommandée votre bailleur de renvoyer sous 8 jours l'attestation a la CAF.
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bagerite
13 juil. 2013 à 03:06
oui, mais sinon, avant d'arriver au formalisme procédurale d'un contentieux en peu bizarre, vous auriez d'autre idées, sur la prescription des aides dû par la CAF ou comment prouver le loyer payé, sans qu'il soit obligé de me faire une attestation... ou autres idées...?
Je vous remercie d'avance
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 juil. 2013 à 09:17
Votre problème est que les droits CAF ne sont plus rétroactifs.
Votre proprio peut trés bien engager une action pour loyer impayés et vous n'aurez que vos yeux pour pleurer car vous n'avez aucune preuve de votre demande
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
13 juil. 2013 à 12:03
Bonjour feloxe,

Il est vrai que l'allocation logement n'est pas rétroactive, mais uniquement lorsqu'il n'y a pas eu de demande de formulaire auprès de la caf.

Par contre, lorsque la demande a été faite et que le dossier est incomplet, les droits débuteront tout de même, à la date où la personne a obtenu le formulaire de demande :

https://www.federationsolidarite.org/index.php/reglementation-logement/60-reglementation/3309-fin-de-la-retroactivite-des-aides-au-logement-precisions

Cordialement
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