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Bail professionnel

chantanou Messages postés 2 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon mari est décédé en juin alors qu'il travaillait en tant qu'auto entrepreneur en para-médical. Il avait loué un local. Le propriétaire me demande 6 mois de loyer et ne répond pas à ma lettre recommandée. que puis-je faire ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 296
 
il faut savoir quel type de bail c'est
et de quelle loi il dépend éventuellement
c'était quoi comme local (commercial ou juste entrepôt)
avez vous lu le bail pour voir s'il précise quelque chose
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chantanou Messages postés 2 Statut Membre
 
il était auto entrepreneur dans un local para médical. Le bail se faisait pour 6 ans avec dédite de 6 mois .Aucune clause pour décès. La location était soumise à l'article 57 a de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 + articles 1714 à 1762 du code civil. Je lui ai envoyé une lettre avec accusé de réception que je je viens de recevoir car le propriétaire n'est pas venu la récupérer à la poste
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 296
 
donc ca depend des baux commeciaux
et 
Si le preneur d'un bail commercial décède, le bail n'est pas résilié automatiquement. Ainsi, sauf stipulation expresse du contrat de bail, le décès du locataire n'emporte pas résiliation du bail commercial (Article 1742 du Code civil).

Cela signifie donc que ce sont les héritiers, en leur qualité d'ayants droits, qui deviennent locataires. S'ils ne souhaitent pas poursuivre le bail, ils devront alors en notifier la résiliation à la fin de chaque période triennale.
Les héritiers peuvent aussi procéder à la vente du fonds de commerce avec le droit au bail des locaux.


voir
http://www.droit-des-societes.net/2009/12/bail-commercial-et-deces-du-locataire.php
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