Bail professionnel

chantanou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2013 - 10 juil. 2013 à 22:49
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 juil. 2013 à 22:09
Bonjour,

Mon mari est décédé en juin alors qu'il travaillait en tant qu'auto entrepreneur en para-médical. Il avait loué un local. Le propriétaire me demande 6 mois de loyer et ne répond pas à ma lettre recommandée. que puis-je faire ?

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
11 juil. 2013 à 08:22
il faut savoir quel type de bail c'est
et de quelle loi il dépend éventuellement
c'était quoi comme local (commercial ou juste entrepôt)
avez vous lu le bail pour voir s'il précise quelque chose
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chantanou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2013
11 juil. 2013 à 22:13
il était auto entrepreneur dans un local para médical. Le bail se faisait pour 6 ans avec dédite de 6 mois .Aucune clause pour décès. La location était soumise à l'article 57 a de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 + articles 1714 à 1762 du code civil. Je lui ai envoyé une lettre avec accusé de réception que je je viens de recevoir car le propriétaire n'est pas venu la récupérer à la poste
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
15 juil. 2013 à 22:09
donc ca depend des baux commeciaux
et
Si le preneur d'un bail commercial décède, le bail n'est pas résilié automatiquement. Ainsi, sauf stipulation expresse du contrat de bail, le décès du locataire n'emporte pas résiliation du bail commercial (Article 1742 du Code civil).

Cela signifie donc que ce sont les héritiers, en leur qualité d'ayants droits, qui deviennent locataires. S'ils ne souhaitent pas poursuivre le bail, ils devront alors en notifier la résiliation à la fin de chaque période triennale.
Les héritiers peuvent aussi procéder à la vente du fonds de commerce avec le droit au bail des locaux.


voir
http://www.droit-des-societes.net/2009/12/bail-commercial-et-deces-du-locataire.php
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