Dette de l'époux avant mariage.
serfra
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère (veuve depuis 2003) vient de décéder. Nous sommes 5 enfants. Mon mari travaillait à la Poste en 1976. Il a démissionné et il a eu un salaire pendant 3 mois.
Nous sommes mariés depuis 05/03/1988. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. Peut-on me réclamer sur ma part d'héritage cette somme perçue indûment.
Merci de me répondre.
Bien à vous.
F.Folini
Ma mère (veuve depuis 2003) vient de décéder. Nous sommes 5 enfants. Mon mari travaillait à la Poste en 1976. Il a démissionné et il a eu un salaire pendant 3 mois.
Nous sommes mariés depuis 05/03/1988. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. Peut-on me réclamer sur ma part d'héritage cette somme perçue indûment.
Merci de me répondre.
Bien à vous.
F.Folini
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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6 réponses
Peut-on me réclamer sur ma part d'héritage cette somme perçue indûment.
Non.
Il s'agit d'une dette antérieure au mariage.
De même que les biens que possédaient un époux avant son mariage n'entrent pas dans la communauté, il en ainsi également des dettes.
Néanmoins, si l'argent que vous obtiendrez dans le cadre de cette succession est porté sur un compte bancaire commun, il n'est pas possible de faire la distinction entre les fonds appartenant à la communauté et ceux propres à un époux.
Aussi, il vous serait conseillé de l'inscrire sur un compte à votre nom personnel.
Non.
Il s'agit d'une dette antérieure au mariage.
De même que les biens que possédaient un époux avant son mariage n'entrent pas dans la communauté, il en ainsi également des dettes.
Néanmoins, si l'argent que vous obtiendrez dans le cadre de cette succession est porté sur un compte bancaire commun, il n'est pas possible de faire la distinction entre les fonds appartenant à la communauté et ceux propres à un époux.
Aussi, il vous serait conseillé de l'inscrire sur un compte à votre nom personnel.
Mon époux a travaillé comme facteur et a démissionné en 1976. Il a continué à percevoir son salaire pendant 3 mois. Pendant des années il n'y a pas eu de réclamations. Ensuite régulièrement tous les 3/4 ans, il reçoit un courrier d'un avocat lui rappelant sa dette.
Ma mère est décédée le 23 mai 2013. Elle était veuve depuis le 19 août 2003. Elle avait sa maison ainsi qu'un peu d'argent sur son compte. Nous sommes 5 enfants. Est ce que les Recettes Domaniales peuvent me réclamer cette dette. Nous sommes mariés depuis le 05/03/1988.
Merci à vous
Ma mère est décédée le 23 mai 2013. Elle était veuve depuis le 19 août 2003. Elle avait sa maison ainsi qu'un peu d'argent sur son compte. Nous sommes 5 enfants. Est ce que les Recettes Domaniales peuvent me réclamer cette dette. Nous sommes mariés depuis le 05/03/1988.
Merci à vous
Est ce que les Recettes Domaniales peuvent me réclamer cette dette.
Il s'agit d'un trop perçu s'analysant par l'expression "enrichissement sans cause", permettant de récupérer le montant d'une somme versée par erreur.
Il est inutile d'attendre pour rembourser ce que votre mari doit.
Cette affaire risque de se terminer devant les Tribunaux.
Les frais seront à votre charge.
Il s'agit d'un trop perçu s'analysant par l'expression "enrichissement sans cause", permettant de récupérer le montant d'une somme versée par erreur.
Il est inutile d'attendre pour rembourser ce que votre mari doit.
Cette affaire risque de se terminer devant les Tribunaux.
Les frais seront à votre charge.
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Si je vous ai bien compris on peut donc me le déduire de ma part d'héritage.
Bien à vous. Et merci de m'aider.
Bien à vous. Et merci de m'aider.
Si je vous ai bien compris on peut donc me le déduire de ma part d'héritage.
Je vais écrire en chinois peut-être que vous me comprendrez.
Je vous écrit :
NON, l'héritage est à vous;
NON, il n'appartient pas à la communauté;
NON, l'on ne peut vous saisir pour une dette de votre mari ayant pris naissance avant le mariage.
OUI, la somme peut être prélevée sur un compte de la communauté car les sommes reçues par héritage sont mélangées avec celles de la communauté.
OUI, vous devez ouvrir un compte pour à votre nom pour permettre cette distinction.
Je vais écrire en chinois peut-être que vous me comprendrez.
Je vous écrit :
NON, l'héritage est à vous;
NON, il n'appartient pas à la communauté;
NON, l'on ne peut vous saisir pour une dette de votre mari ayant pris naissance avant le mariage.
OUI, la somme peut être prélevée sur un compte de la communauté car les sommes reçues par héritage sont mélangées avec celles de la communauté.
OUI, vous devez ouvrir un compte pour à votre nom pour permettre cette distinction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...