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Demande d'article de loi concernant virement sans autorisation

open51 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013 - 10 juil. 2013 à 12:38
 Germain - 11 juil. 2013 à 09:24
Bonjour à toutes et à tous,

Quelqu'un pourrait-il me donner l'article de loi légifèrent sur le fait qu'un Banquier n'est pas autorisé à effectuer un virement d'un livret à un compte de dépôt sans autorisation préalable?
Merci
ça urge
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
11 juil. 2013 à 09:24
Il n'y a pas d'article de loi !
La banque n'est pas autorisée à effectuer un mouvement de fonds sans votre signature. Point.
Sauf si, en ouvrant le compte ou après, vous avez signé une convention avec la banque lui permettant d'effectuer des virements d'un compte à l'autre en cas de besoin.
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