Demande d'article de loi concernant virement sans autorisation

open51 Messages postés 1 Statut Membre -
Germain - 11 juil. 2013 à 09:24

Bonjour à toutes et à tous,

Quelqu'un pourrait-il me donner l'article de loi légifèrent sur le fait qu'un Banquier n'est pas autorisé à effectuer un virement d'un livret à un compte de dépôt sans autorisation préalable?
Merci
ça urge

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Germain

Il n'y a pas d'article de loi !
La banque n'est pas autorisée à effectuer un mouvement de fonds sans votre signature. Point.
Sauf si, en ouvrant le compte ou après, vous avez signé une convention avec la banque lui permettant d'effectuer des virements d'un compte à l'autre en cas de besoin.

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