Dois je payer des frais de succession
fanny9260
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 10 juil. 2013 à 11:00
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 10 juil. 2013 à 11:00
bonjour j'ai 60 ans et non imposable au chômage depuis 2011 je touche une pension d'invalidité de 795 euros je suis divorcée avec un fils de 35 ans dois je payer des frais de succession de ma mère décédée en 2011 merci de me répondre.
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roger83600
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9 juil. 2013 à 11:14
9 juil. 2013 à 11:14
vous pouvez tjs refuser cet heritage vu votre situation
Modifié par Toto le 9/07/2013 à 11:27
fanny9260, votre situation personnelle n'a pas grand chose à voir, il faut connaître la valeur de l'actif successoral de votre mère, le nombre d'héritiers et la valeur de vos droits, ainsi que la composition de l'héritage (immobilier, comptes en banque...?), s'il y a un testament, s'il y a eu des donations préalables, pour savoir si vous devez passer par un notaire ; si votre part d'héritage ne dépasse pas l'abattement de 160 000€ environ en vigueur en 2011, et que vous n'aviez pas reçu de donation depuis moins de 15 ans, vous n'aurez pas de droits de succession à payer ; s'il faut passer par un notaire, vous aurez des frais de notaire.
Eventuellement dans certains cas d'invalidité, on a droit à un abattement supplémentaire.
9 juil. 2013 à 11:37
9 juil. 2013 à 11:46
9 juil. 2013 à 12:04
9 juil. 2013 à 12:18