Frais de résiliation

metline28 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013 - 8 juil. 2013 à 10:03
metline28 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013 - 10 juil. 2013 à 06:58
Bonjour à tous,

Je ne sais pas quoi faire avec mon ancien opérateur. Je voulais changer de portable et je suis allée dans un premier temps voir mon opérateur qui ne m'a proposé aucun portable avec offre avantageuse car je n'avais pas assez de points. Cela faisait plus de deux ans que j'étais chez eux.
Bref, ne pouvant rien me proposer, je suis allée voir un autre opérateur. Avant de faire la démarche, j'ai voulu connaitre ma date fin d'engagement par sms : fin mai 2014 Je décide donc de résilier mon contrat à partir de juin 2013 et pensais donc bénéficier de la loi chatel et payer 25% des frais de résiliation car pour le forfait initial, j'étais engagée pour 24 mois. A ma grande surprise, je reçois une facture de plus de 300 d 'euros à payer pour frais de résiliation. J'appelle l'opérateur et celui ci m'explique que la loi chatel n'est plus applicable car il m'avait proposé par téléphone entre temps une nouvelle offre qui m'engageait pour 12 mois (la loi chatel n'est donc plus applicable).
JE leur envoie donc un courrier de réclamation en leur expliquant que dans le cas du 1er forfait la loi chatel était bien applicable et que le montant de 300 euros était donc trop important. De plus, ayant contracté à une nouvelle formule par téléphone au mois de janvier, si on suit leur logique, avec un forfait de 12 mois, la date de fin d'engagement a lieu au mois de janvier l'année suivante. Dans les deux cas, le montant de 300 euros était trop important car je n'avais pas un an complet à payer. De plus, J'avais insisté sur le fait que lors de la proposition de la nouvelle offre aucune précision sur les termes d'engagement m'avait été précisé.

Je reçois un courrier de leur part ce matin qui m'explique qu'aucune erreur a été faite de leur côté. Le fait d'avoir souscrit à une offre de 12 mois par téléphone ne me faisait plus bénéficier de la loi chatel et que dans mon nouveau contrat il était précisé qu'en cas de résiliation anticipée je devais payer 100 % du forfait.
Je les ai rappelé une deuxième fois en leur expliquant le souci de la date puisque j'ai souscrit à ce nouveau contrat au mois janvier... 12 mois d'engagement fait arreté mon contrat au mois de janvier (au lieu du mois de mai). Il m'explique que lorsqu'on se réengage, c'est la date la plus longue qui prend effet car il ne faut pas raccourcir la période d'engagement prévu... et que c'est de ma faute, je n'avais qu'à téléphoner avant de résilier.

Est ce que je suis en tort et ai je à payer ces 300 euros ? Ou au contraire, est-ce une belle arnaque?

Merci pour votre aide,

J'espère avoir été assez claire,

Bonne journée

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
Modifié par GrandCaribou le 8/07/2013 à 14:28
Bonjour,

Un nouveau réengagement de 12 mois nécessite la signature d'un nouveau contrat, un appel téléphonique seul ne suffit pas.

Vous n'avez pas à payer autant si vous n'avez pas signé de nouveau contrat mais pour défendre votre droit vous devrez être prêt à aller au tribunal pour contester la dette.

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
0
Salutations metline28

Envoyez leur une Lettre avec vais de réception

Code de la consommation :
Article L121-27
« A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. »


Code pénal :
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »



Exigez qu'ils vous rendent votre autorisation de prélèvement, appelé mandat.


Code Civil
Article 2004
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »


LRAR à envoyer au service juridique de SFR, le tout à conserver 5 ans.
Payez seulement ce que vous leur devez sur votre forfais réel.

SFR, service juridique, 1 place Carpeaux, Tour Séquoia, 92 915 Paris La Défense.


Forum-eusement vôtre
0
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
9 juil. 2013 à 11:08
Si elle arrive à décrypter tous ces articles et qu'elle les met en application, c'est elle qui va recevoir un chèque..
0
metline28 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013
10 juil. 2013 à 06:58
Merci pour vos conseils. Je vais me débrouiller avec cela !

Je vous tiens informés,

Bonne journée
0