Frais de résiliation
metline28
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1 réponse
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 8/07/2013 à 14:28
Modifié par GrandCaribou le 8/07/2013 à 14:28
Bonjour,
Un nouveau réengagement de 12 mois nécessite la signature d'un nouveau contrat, un appel téléphonique seul ne suffit pas.
Vous n'avez pas à payer autant si vous n'avez pas signé de nouveau contrat mais pour défendre votre droit vous devrez être prêt à aller au tribunal pour contester la dette.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Un nouveau réengagement de 12 mois nécessite la signature d'un nouveau contrat, un appel téléphonique seul ne suffit pas.
Vous n'avez pas à payer autant si vous n'avez pas signé de nouveau contrat mais pour défendre votre droit vous devrez être prêt à aller au tribunal pour contester la dette.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Modifié par Sorcière Carabosse le 9/07/2013 à 09:52
Envoyez leur une Lettre avec vais de réception
Code de la consommation :
Article L121-27
« A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. »
Code pénal :
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »
Exigez qu'ils vous rendent votre autorisation de prélèvement, appelé mandat.
Code Civil
Article 2004
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
LRAR à envoyer au service juridique de SFR, le tout à conserver 5 ans.
Payez seulement ce que vous leur devez sur votre forfais réel.
SFR, service juridique, 1 place Carpeaux, Tour Séquoia, 92 915 Paris La Défense.
Forum-eusement vôtre
9 juil. 2013 à 11:08
10 juil. 2013 à 06:58
Je vous tiens informés,
Bonne journée