Questions sur mon cas de nu-propriétaire par rapport à notre RC

LETO52 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013 - 6 juil. 2013 à 04:20
LETO52 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013 - 10 juil. 2013 à 17:54
1. Sur l'indivision et le démembrement de propriété pour les AG, notre règlement de copropriété (RC) de 1994 est rédigé comme suit :
"En cas d'indivision d'un lot entre plusieurs personnes, celles-ci devront déléguer l'une d'elles pour les représenter ; faute par elles de désigner leur délégué, les convocations seront valablement faites au domicile de l'un quelconque des membres de l'indivision ou aux héritiers ou représentants non dénommés du copropriétaire défunt, à l'ancien domicile réel de celui-ci ou au domicile par lui élu.
En cas de démembrement de la propriété d'un lot, toutes convocations seront valablement adressées à l'usufruitier, comme aussi au bénéficiaire d'un droit d'usage ou d'habitation. En cas de pluralité d'usufruitiers ou de bénéficiaires d'un droit d'usage ou d'habitation, les stipulations de l'alinéa précédent, relatif à l'indivision, seront également applicables."

2. Sur les procès-verbaux de délibération d'Assemblée, notre règlement de copropriété (RC) de 1994 est rédigé comme suit :
"Conformément à la règlementation en vigueur, il sera dressé procès-verbal de la délibération qui sera signé par les membres du bureau, son Président et son Secrétaire. Les copies à fournir en justice ou ailleurs seront signées par le Syndic."
"Les décisions régulièrement prises obligent tous les copropriétaires, même ceux qui n'ont pas été représentés à l'Assemblée et les incapables."
"Les propriétaires pourront toujours demander au Syndic qu'il leur soit délivré, à leurs frais, copies des décisions prises par les assemblées."

3. Ma situation :
J'habite depuis 13 ans un appartement que j'ai reçu en nue-propriété par donation entre vifs, et dont mes parents sont les usufruitiers. Le Syndic a été régulièrement notifié du démembrement à l'époque de la donation selon notre Notaire (LRAR).

4. Questions :
- Même si l'article du RC indivision/démembrement est supplétif à l'article 23, alinéa 2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est-il normal de priver le nu-propriétaire et l'usufruitier de la possibilité de déléguer l'un d'eux pour les représenter ? Y-a-t-il une jurisprudence en la matière ?
- Dans l'acceptation de l'article du RC indivision/démembrement, il est donné tout pouvoir à l'usufruitier de voter, même sur des décisions qui ouvrent appel de fonds à la charge du nu-propriétaire. Est-ce normal là aussi ?
- Dans notre copropriété, les procès-verbaux de délibération d'Assemblée sont adressés aux copropriétaires sans qu'il soit obligé d'en faire la demande. En référence à l'arrêt Cass.Civ 3e, 30 mars 2011, pourvoi n°10-14381, ne devrais-je pas en recevoir une copie moi-aussi ?
- En tant que nu-propriétaire, puis-je directement interpeller le Syndic sur des problèmes de respect du RC par d'autres copropriétaires, ou dois-je nécessairement passer par mes parents ?

Merci par avance pour vos éclaircissements,
Bien cordialement à tous

1 réponse

Paris.. Messages postés 60 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2013 15
6 juil. 2013 à 12:35
Bonjour,

Est-ce que vous vous êtes entendus avec vos Parents pour désigner la personne qui recevra "Pouvoir" parmi les Indivis pour permettre que l'un des deux Usufruitiers ou le Nu-propriétaire puisse les représenter, le faire connaître à votre Notaire pour qu'il en informe le Syndic ?

Cordialement.
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LETO52 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013
10 juil. 2013 à 17:54
Merci pour votre réponse ! Non, parce qu'à l'époque de la donation, j'étais étudiant et n'avais pas de perspective particulière par rapport à ce bien immobilier. Aujourd'hui, j'y suis installé et voudrais solliciter l'Assemblée pour réaliser des travaux. Il n'y a pas de différent d'intérêt entre mes parents et moi, et ils sont tout à fait d'accord pour me nommer délégué. Reste la question d'engager des frais pour un acte s'il n'est pas opposable aux termes d'un règlement de copropriété qui ne connait pas le nu-propriétaire et ne donne pas la possibilité de nommer un délégué en cas de démembrement...
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