Dette d'ursaff

Résolu
madmasss Messages postés 2 Statut Membre -  
madmasss Messages postés 2 Statut Membre -
On me réclame un non payé d'URSSAFF, au bout de 7 ans la dette est elle encore valide?

2 réponses

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    http://img140.imageshack.us/img140/1926/notdistri.jpg
    0
  2. madmasss Messages postés 2 Statut Membre
     
    bonjour

    désole, je n'ai pas l'habitude d'utiliser des forums ma question était crue...

    je vous explique mon interrogation

    Je viens de recevoir une notification d'une contrainte suite à une absence de paiement qui date de septembre 2006.
    Je me demandais s'il n'y a pas un délai pour réclamer une dette?

    Merci d'avance
    0

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