Décés d'une personne sous tutelle
ebajp
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Le-Passant Messages postés 1244 Statut Membre -
Le-Passant Messages postés 1244 Statut Membre -
quand une personne sous tutelle décède, la tutelle tombe-t-elle et peut-on vendre les biens sans avis d'un juge de tutelle ?
A voir également:
- Décés d'une personne sous tutelle
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Nuance 3d en cas de décès - Forum Donation-Succession