Décés d'une personne sous tutelle
ebajp
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quand une personne sous tutelle décède, la tutelle tombe-t-elle et peut-on vendre les biens sans avis d'un juge de tutelle ?
A voir également:
- Décés d'une personne sous tutelle
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Chèque émis avant décès et encaissé après - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>
- Nuance 3d en cas de décès - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>
- Conservation documents tutelle après décès - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/majeurs-proteges-191">Majeurs protégés</a>