annulation vente maison suite à négligence acheteur

Question

1 mois après le délai stipulé dans la promesse, l'acheteur ne justifie pas de l'obtention d'un prêt bancaire.  Je decide de demander l'annulation de la vente après avoir fait le constat auprès des 2 notaires (acheteur et vendeur)
Cependant, l'agence s'obstine ; malgre la demande de mon notaire, celle-ci refuse de resituer le sequestre (la caution" et invoque ma mauvaise foi. 
Nous sommes à la retraite, en mauvaise santé et ne souhaitons plus vendre. Peut-on nous obliger à vendre
tout de même sachant que la signature définitive etait prévue dans 1.5 mois?

kasom · Answer

bonjour

tout dépend de ce qui est inscrit sur le compromis mais en général la non présentation de l'offre de prêt dans le délai imparti n'est pas une clause d'annulation d'un compromis 

vous devez attendre la date limite du compromis, et dès que celle ci est dépassée, vous devez sommer par huissier  l'acheteur de venir signer le compromis

s'il ne se présente pas, le notaire établira alors un pv de carence, et suivant ce qui est noté dans le compromis vous pourrez exiger le dépôt de garantie et / ou les pénalités notées dans le compromis

mais pour vous remettre ce dépôt de garantie l'agence devra avoir l'accord de l'acheteur, sinon case tribunal ( idem pour l'acheteur, il devra avoir votre accord pour le récupérer, l'agence ne pourra pas agir de son propre chef)

Annulation vente maison suite à négligence acheteur

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