Mon livret A vidé par mon père deux jours avant ma majorité
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LaMissCoco60
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'aurais voulue avoir votre aide,
Enfaite mon frère et moi (ont est des faux jumeaux) venons d'avoir nos 18 ans.
Pour cela mon frère a voulu aller voir si il y avait de l'argent sur notre livret A que mon père et ma mère avaient ouvert peut de temps après notre naissance. Mais qu'elle surprise a t'il eu, la dame du guichet lui a dit que mon père était venu deux jours avant notre anniversaire retirer tout l'argent ! Mais en a t'il le droit ? Nous devions pas être présent ? Ou encore devait t'il pas avoir l'accord de ma mère ?
Voila si vous pouvez me donner des réponses à tout sa .
Merci d'avance !
J'aurais voulue avoir votre aide,
Enfaite mon frère et moi (ont est des faux jumeaux) venons d'avoir nos 18 ans.
Pour cela mon frère a voulu aller voir si il y avait de l'argent sur notre livret A que mon père et ma mère avaient ouvert peut de temps après notre naissance. Mais qu'elle surprise a t'il eu, la dame du guichet lui a dit que mon père était venu deux jours avant notre anniversaire retirer tout l'argent ! Mais en a t'il le droit ? Nous devions pas être présent ? Ou encore devait t'il pas avoir l'accord de ma mère ?
Voila si vous pouvez me donner des réponses à tout sa .
Merci d'avance !
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5 réponses
je me permets d'orienter votre question vers le bon forum et pour cela ai changé le titre
cordialement
cordialement
Totalement faux..il n'y a pas de procurations sur des comptes de mineurs puisqu'ils n'ont pas la capacité pour être mandants !
Vous racontez n'importe quoi !..
Quand on ne sait pas...etc..etc...
Vous racontez n'importe quoi !..
Quand on ne sait pas...etc..etc...
La question n'était pas là.! l'avez vous seulement lue avant détaler vos connaissances sur les comptes de majeurs...
Et ça cela veut dire quoi ?...:
"Pour devenir seul maître de son compte il faut demander à la banque d'enlever les autres bénéficiaires." ..bénéficiaires de procurations sur les comptes de mineurs, non ?....
Le problème concerne des comptes vidés entre 16 et 18 ans ...
Et ça cela veut dire quoi ?...:
"Pour devenir seul maître de son compte il faut demander à la banque d'enlever les autres bénéficiaires." ..bénéficiaires de procurations sur les comptes de mineurs, non ?....
Le problème concerne des comptes vidés entre 16 et 18 ans ...
Vous avez lu ce ui est écrit plus haut ?...
..entre 16 et 18..ans...etc...384 Code civil...perte du droit de jouissance ...
sur ce post il y a vraiment des répondeurs qui répondent n'importe quoi !
quant à :"Si le livret est à son nom , maintenant qu'il est majeur il peut enlever les procurations"
bien sûr qu'il était à son nom il (elle) nous l'a dit et enlever des procuration qui n'existent jamais sur un compte mineur...n'importe quoi !...
Je continue à conseiller à cette personne de conduire la banque au juge et il (elle) récupérera son argent !
..entre 16 et 18..ans...etc...384 Code civil...perte du droit de jouissance ...
sur ce post il y a vraiment des répondeurs qui répondent n'importe quoi !
quant à :"Si le livret est à son nom , maintenant qu'il est majeur il peut enlever les procurations"
bien sûr qu'il était à son nom il (elle) nous l'a dit et enlever des procuration qui n'existent jamais sur un compte mineur...n'importe quoi !...
Je continue à conseiller à cette personne de conduire la banque au juge et il (elle) récupérera son argent !
Non, il n"avait as le droit et la banque n'avait pas le droit de laisser faire !.
Du fait de la perte du droit de jouissance légale par les représentants légaux à compter de seize ans (384 Code civil) , les intervention sur le gestion du patrimoine des mineurs doivent être soumises entre 16 et 18 ans au juge des tutelles.
Les banquier l'ignorent (ou font semblant de l'ignorer !) trop souvent .
Il y a matière à saisie du juge contre la banque ..à elle ensuite de se retourner vers les parents..
Quelle somme ?
Du fait de la perte du droit de jouissance légale par les représentants légaux à compter de seize ans (384 Code civil) , les intervention sur le gestion du patrimoine des mineurs doivent être soumises entre 16 et 18 ans au juge des tutelles.
Les banquier l'ignorent (ou font semblant de l'ignorer !) trop souvent .
Il y a matière à saisie du juge contre la banque ..à elle ensuite de se retourner vers les parents..
Quelle somme ?
Bonjour ,
Toutes les personnes ayant procuration sur ce compte peuvent effectuer les retraits qu'ils souhaitent , et quand ils le souhaitent sans accord préalable.
Pour devenir seul maître de son compte il faut demander à la banque d'enlever les autres bénéficiaires.
« J'ai été enfant de choeur et militant socialiste. C'est dire si j'ai entendu des conneries... »
de Michel Audiard
Toutes les personnes ayant procuration sur ce compte peuvent effectuer les retraits qu'ils souhaitent , et quand ils le souhaitent sans accord préalable.
Pour devenir seul maître de son compte il faut demander à la banque d'enlever les autres bénéficiaires.
« J'ai été enfant de choeur et militant socialiste. C'est dire si j'ai entendu des conneries... »
de Michel Audiard
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pour ceux que celà interrésse , voilà le texte complet:
En pratique, pour un parent, retirer des fonds sur un compte ou un livret ouvert au nom de son enfant mineur est une opération légale. A condition d'exercer l'autorité parentale sur le jeune épargnant ! Dans la plupart des cas, celle-ci est partagée entre les deux parents. Dès lors, l'autorisation de chacun est nécessaire avant tout retrait au guichet, sauf s'ils ont cosigné la demande d'ouverture de compte. Un moyen de se prémunir contre les récriminations de l'un des parents, fréquentes en cas de divorce. En effet, il n'est pas rare de voir le père et la mère vider les livrets de ses enfants comme il le fait pour le compte joint ! Pour éviter toute mauvaise surprise, vous pouvez exiger de la banque que les retraits soient toujours validés par la signature des deux parents. La réalité est différente avec les cartes de retrait liées à un compte courant ou à un livret, accessibles dès 12 ans. Vous pouvez de facto l'utiliser comme bon vous semble, sans le contrôle de l'autre parent.
En revanche, pour la gestion d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance vie, la signature de tous les représentants légaux est systématiquement requise, selon l'Institut national de la consommation. La même règle s'applique pour la fermeture ou la cession des droits à prêt d'un plan ou compte d'épargne-logement. C'est dire que rien ne vous empêche de jouir des droits à prêt de votre enfant pour financer un bien immobilier.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas toujours profiter de l'argent de votre enfant sur des produits ouverts à son nom par un proche, comme un grand-parent. Une clause peut, en effet, prévoir que le placement ne fonctionne qu'avec la seule signature du souscripteur jusqu'à la majorité de l'enfant bénéficiaire. Cette disposition peut s'appliquer à un livret. Un blocage des fonds jusqu'à la majorité est aussi un cas courant si l'enfant est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Voilà pour les modalités pratiques.
Reste qu'en théorie, vous n'avez pas une entière liberté juridique sur le patrimoine de votre progéniture. Vous n'en êtes que l'usufruitier. Et censé en faire bon usage, à savoir : l'utiliser pour contribuer à son entretien et à son éducation. Vous pouvez financer le voyage linguistique du petit en cassant son livret Jeunes, mais pas acheter votre nouveau matériel de golf. Vous pouvez aussi utiliser les fonds du plan d'épargne-logement pour financer la résidence familiale. En revanche, s'il s'agit d'en faire un usage récréatif, le jeune épargnant devenu majeur pourrait vous poursuivre en justice avec quelques chances de succès.
En savoir plus sur https://votreargent.lexpress.fr/placements/les-droits-des-parents-sur-le-livret-de-leur-enfant_1606455.html#mPfleXQUjeKdx0Vv.99
L'article 384 du CC n'a rien à voir avec la législation sur les compte bancaires.
« J'ai été enfant de choeur et militant socialiste. C'est dire si j'ai entendu des conneries... »
de Michel Audiard
En pratique, pour un parent, retirer des fonds sur un compte ou un livret ouvert au nom de son enfant mineur est une opération légale. A condition d'exercer l'autorité parentale sur le jeune épargnant ! Dans la plupart des cas, celle-ci est partagée entre les deux parents. Dès lors, l'autorisation de chacun est nécessaire avant tout retrait au guichet, sauf s'ils ont cosigné la demande d'ouverture de compte. Un moyen de se prémunir contre les récriminations de l'un des parents, fréquentes en cas de divorce. En effet, il n'est pas rare de voir le père et la mère vider les livrets de ses enfants comme il le fait pour le compte joint ! Pour éviter toute mauvaise surprise, vous pouvez exiger de la banque que les retraits soient toujours validés par la signature des deux parents. La réalité est différente avec les cartes de retrait liées à un compte courant ou à un livret, accessibles dès 12 ans. Vous pouvez de facto l'utiliser comme bon vous semble, sans le contrôle de l'autre parent.
En revanche, pour la gestion d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance vie, la signature de tous les représentants légaux est systématiquement requise, selon l'Institut national de la consommation. La même règle s'applique pour la fermeture ou la cession des droits à prêt d'un plan ou compte d'épargne-logement. C'est dire que rien ne vous empêche de jouir des droits à prêt de votre enfant pour financer un bien immobilier.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas toujours profiter de l'argent de votre enfant sur des produits ouverts à son nom par un proche, comme un grand-parent. Une clause peut, en effet, prévoir que le placement ne fonctionne qu'avec la seule signature du souscripteur jusqu'à la majorité de l'enfant bénéficiaire. Cette disposition peut s'appliquer à un livret. Un blocage des fonds jusqu'à la majorité est aussi un cas courant si l'enfant est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Voilà pour les modalités pratiques.
Reste qu'en théorie, vous n'avez pas une entière liberté juridique sur le patrimoine de votre progéniture. Vous n'en êtes que l'usufruitier. Et censé en faire bon usage, à savoir : l'utiliser pour contribuer à son entretien et à son éducation. Vous pouvez financer le voyage linguistique du petit en cassant son livret Jeunes, mais pas acheter votre nouveau matériel de golf. Vous pouvez aussi utiliser les fonds du plan d'épargne-logement pour financer la résidence familiale. En revanche, s'il s'agit d'en faire un usage récréatif, le jeune épargnant devenu majeur pourrait vous poursuivre en justice avec quelques chances de succès.
En savoir plus sur https://votreargent.lexpress.fr/placements/les-droits-des-parents-sur-le-livret-de-leur-enfant_1606455.html#mPfleXQUjeKdx0Vv.99
L'article 384 du CC n'a rien à voir avec la législation sur les compte bancaires.
« J'ai été enfant de choeur et militant socialiste. C'est dire si j'ai entendu des conneries... »
de Michel Audiard
Vous dites n'importe quoi !...
"L'article 384 du CC n'a rien à voir avec la législation sur les compte bancaires. "..
Enorme !..
...et les compte bancaires rien à voir avec le patrimoine du mineur, bien sûr.
Vous voulez la jurisprudence de la Cour de cassation...celle dont je me sers à l''UFC dans ce type de cas ! (*)
Car l'ânerie est courante dans les banques...et elles paient...
Mettre en référence un lien sur un site non juridique (l'Express ! ) : vous avez cherché longtemps et vous parlez d'une référence face au Code civil et à la Cour de cassation !
Passez à autre chose et arrêtez ce type de conseil ridicule !..
Tiens, lisez les conditions générales des banques en matière de comptes de mineurs. Comme elles connaissent le droit (elles !) elles prévoient ce cas du mineur de 16 ans !...
Ce qu'elles appellent parfois "devoir rendre des comptes de gestion"...
(*) par exemple :
"Vu les articles 383, 384 du code civil ; "
"Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils, Mme Y... était tenue, pour la période postérieure à ses seize ans, de rendre compte de la destination des fonds gérés sur les comptes ouverts en son nom, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés"
Comme vous disiez : "L'article 384 du CC n'a rien à voir avec la législation sur les compte bancaires."
...mince alors vous devriez lui dire à la Cour de cass'....
"L'article 384 du CC n'a rien à voir avec la législation sur les compte bancaires. "..
Enorme !..
...et les compte bancaires rien à voir avec le patrimoine du mineur, bien sûr.
Vous voulez la jurisprudence de la Cour de cassation...celle dont je me sers à l''UFC dans ce type de cas ! (*)
Car l'ânerie est courante dans les banques...et elles paient...
Mettre en référence un lien sur un site non juridique (l'Express ! ) : vous avez cherché longtemps et vous parlez d'une référence face au Code civil et à la Cour de cassation !
Passez à autre chose et arrêtez ce type de conseil ridicule !..
Tiens, lisez les conditions générales des banques en matière de comptes de mineurs. Comme elles connaissent le droit (elles !) elles prévoient ce cas du mineur de 16 ans !...
Ce qu'elles appellent parfois "devoir rendre des comptes de gestion"...
(*) par exemple :
"Vu les articles 383, 384 du code civil ; "
"Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils, Mme Y... était tenue, pour la période postérieure à ses seize ans, de rendre compte de la destination des fonds gérés sur les comptes ouverts en son nom, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés"
Comme vous disiez : "L'article 384 du CC n'a rien à voir avec la législation sur les compte bancaires."
...mince alors vous devriez lui dire à la Cour de cass'....
La législation juridique et financière évolue en permanence...