Le livret A est il considéré comme une donation?
Liliaben
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est moi sommes mariés sous le régime des communautés des biens (régime appliqué par défaut en absence de contrat de mariage)
Nous versons 100€/mois sur le livret A de notre fille mineur.
Mon mari a un autre enfant d'un autre mariage qui dépasse ma fille de 20ans.
Ma question est: est ce que c'est versement son considérés comme une donation ?
Mes inquiétudes sont surtout pour l'héritage, je n'ai pas envie que ça soit considéré comme donation. Sachant que le fils de mon mari étant majeur depuis longtemps a dépensé toute l'épargne que mon mari lui fait.
Aujourd'hui, mon mari étant son revenu, c'est mon salaire qui couvre presque toutes nos dépenses, ça m'embêterait que mon beau fils hérité de l'argent que nous versons à ma fille.
Merci par avance de vos réponses
Mon mari est moi sommes mariés sous le régime des communautés des biens (régime appliqué par défaut en absence de contrat de mariage)
Nous versons 100€/mois sur le livret A de notre fille mineur.
Mon mari a un autre enfant d'un autre mariage qui dépasse ma fille de 20ans.
Ma question est: est ce que c'est versement son considérés comme une donation ?
Mes inquiétudes sont surtout pour l'héritage, je n'ai pas envie que ça soit considéré comme donation. Sachant que le fils de mon mari étant majeur depuis longtemps a dépensé toute l'épargne que mon mari lui fait.
Aujourd'hui, mon mari étant son revenu, c'est mon salaire qui couvre presque toutes nos dépenses, ça m'embêterait que mon beau fils hérité de l'argent que nous versons à ma fille.
Merci par avance de vos réponses
A voir également:
- Le livret A est il considéré comme une donation?
- Livret d'épargne populaire - Guide
- LEP : en plaçant 6000 €, voici combien un livret d'épargne populaire pourra rapporter en 2025 - Guide
- Taux livret a - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
Bonjour,
Bien que le code civil qualifie "un présent d'usage" comme un cadeau fait à l'occasion d'un événement particulier, l'administration fiscale considère qu'un plan épargne logement est un présent d'usage.
Si les versements sur le livret A restent modiques par rapport à votre train de vie, ces versements peuvent être considérés comme un présent d'usage et par conséquent, non rapportables à la succession.
En outre, les parents ont une obligation d'entretien à l'égard de leurs enfants mineurs et un obligation alimentaire à l'égard de leurs enfants majeurs, les versements modiques que vous effectuez tous les mois peuvent l'être au titre de cette obligation.
Je ne connais pas de décision rendue sur ce point mais je ne pense pas qu'il s'agisse d'une donation, ni même d'un présent d'usage au sens civil du terme mais plutôt d'une obligation légale.
Quoi qu'il en soit, vous pouvez vous ménager des règles de preuve et garder sous le coude, les relevés de compte faisant état des sommes versées au fils de votre époux.
Cela coupera court à une éventuelle contestation en justice.
Cordialement.
Bien que le code civil qualifie "un présent d'usage" comme un cadeau fait à l'occasion d'un événement particulier, l'administration fiscale considère qu'un plan épargne logement est un présent d'usage.
Si les versements sur le livret A restent modiques par rapport à votre train de vie, ces versements peuvent être considérés comme un présent d'usage et par conséquent, non rapportables à la succession.
En outre, les parents ont une obligation d'entretien à l'égard de leurs enfants mineurs et un obligation alimentaire à l'égard de leurs enfants majeurs, les versements modiques que vous effectuez tous les mois peuvent l'être au titre de cette obligation.
Je ne connais pas de décision rendue sur ce point mais je ne pense pas qu'il s'agisse d'une donation, ni même d'un présent d'usage au sens civil du terme mais plutôt d'une obligation légale.
Quoi qu'il en soit, vous pouvez vous ménager des règles de preuve et garder sous le coude, les relevés de compte faisant état des sommes versées au fils de votre époux.
Cela coupera court à une éventuelle contestation en justice.
Cordialement.
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