Le livret A est il considéré comme une donation?
Liliaben
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Modifié par Liliaben le 5/07/2013 à 05:38
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 2 avril 2014 à 00:04
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 2 avril 2014 à 00:04
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1 réponse
Miloulilou
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2 avril 2014 à 00:04
2 avril 2014 à 00:04
Bonjour,
Bien que le code civil qualifie "un présent d'usage" comme un cadeau fait à l'occasion d'un événement particulier, l'administration fiscale considère qu'un plan épargne logement est un présent d'usage.
Si les versements sur le livret A restent modiques par rapport à votre train de vie, ces versements peuvent être considérés comme un présent d'usage et par conséquent, non rapportables à la succession.
En outre, les parents ont une obligation d'entretien à l'égard de leurs enfants mineurs et un obligation alimentaire à l'égard de leurs enfants majeurs, les versements modiques que vous effectuez tous les mois peuvent l'être au titre de cette obligation.
Je ne connais pas de décision rendue sur ce point mais je ne pense pas qu'il s'agisse d'une donation, ni même d'un présent d'usage au sens civil du terme mais plutôt d'une obligation légale.
Quoi qu'il en soit, vous pouvez vous ménager des règles de preuve et garder sous le coude, les relevés de compte faisant état des sommes versées au fils de votre époux.
Cela coupera court à une éventuelle contestation en justice.
Cordialement.
Bien que le code civil qualifie "un présent d'usage" comme un cadeau fait à l'occasion d'un événement particulier, l'administration fiscale considère qu'un plan épargne logement est un présent d'usage.
Si les versements sur le livret A restent modiques par rapport à votre train de vie, ces versements peuvent être considérés comme un présent d'usage et par conséquent, non rapportables à la succession.
En outre, les parents ont une obligation d'entretien à l'égard de leurs enfants mineurs et un obligation alimentaire à l'égard de leurs enfants majeurs, les versements modiques que vous effectuez tous les mois peuvent l'être au titre de cette obligation.
Je ne connais pas de décision rendue sur ce point mais je ne pense pas qu'il s'agisse d'une donation, ni même d'un présent d'usage au sens civil du terme mais plutôt d'une obligation légale.
Quoi qu'il en soit, vous pouvez vous ménager des règles de preuve et garder sous le coude, les relevés de compte faisant état des sommes versées au fils de votre époux.
Cela coupera court à une éventuelle contestation en justice.
Cordialement.
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