Réduction préavis, déménagement de mon entreprise
Pacco40
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 4 juil. 2013 à 08:56
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 4 juil. 2013 à 08:56
A voir également:
- Réduction préavis, déménagement de mon entreprise
- Prime déménagement caf - Guide
- Demission pour demenagement - - Droit et chômage
- Réduction préavis location grossesse ✓ - Forum Immobilier
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Apl et déménagement en cours de mois - Forum CAF
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bailleurx
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2 juil. 2013 à 17:21
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a mon avis oui c'est bien une mutation
demandez juste à votre employeur de vous faire une attestation comme quoi vous êtes muté dans l'unité de ... (ville) à partir du ....
il ne faut pas que la date soit pour dans + de 3 mois, si non la loi considère que vous avez le temps de poser un préavis normal...
demandez juste à votre employeur de vous faire une attestation comme quoi vous êtes muté dans l'unité de ... (ville) à partir du ....
il ne faut pas que la date soit pour dans + de 3 mois, si non la loi considère que vous avez le temps de poser un préavis normal...
Pacco40
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4 juillet 2013
3 juil. 2013 à 10:42
3 juil. 2013 à 10:42
Merci pour votre réponse. Je contacte mon employeur pour lui demander de produire cette attestation.
Pacco40
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4 juillet 2013
4 juil. 2013 à 08:48
4 juil. 2013 à 08:48
Mon employeur m'a remis une lettre en mains propres :
"Objet : Courrier d'information
Monsieur,
nous vous confirmons qu'à compter du 19 août 2013, votre fonction s'exercera au sein de notre site de Lyon situé [...].
Cette modification de votre affectation s'inscrit dans la politique de gestion immobilière de la Société."
Bien que le mot "muté" n'apparaisse pas, puis-je m'appuyer sur ce courrier pour réduire mon préavis à 1 mois ?
Merci pour votre aide.
"Objet : Courrier d'information
Monsieur,
nous vous confirmons qu'à compter du 19 août 2013, votre fonction s'exercera au sein de notre site de Lyon situé [...].
Cette modification de votre affectation s'inscrit dans la politique de gestion immobilière de la Société."
Bien que le mot "muté" n'apparaisse pas, puis-je m'appuyer sur ce courrier pour réduire mon préavis à 1 mois ?
Merci pour votre aide.
bailleurx
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4 juil. 2013 à 08:56
4 juil. 2013 à 08:56
oui en tous cas il faudrait que le propriétaire soit retord pour refuser et le texte que vous avez vous même fournis dit
c'est quand même un arrêt de la Cour de cassation
donc je ne vos pas comment il pourrait refuser
le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise
c'est quand même un arrêt de la Cour de cassation
donc je ne vos pas comment il pourrait refuser