Réduction préavis, déménagement de mon entreprise
Pacco40
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
je travaille actuellement dans la banlieue de Lyon (Saint Fons). Mon employeur a décidé de regrouper tous les employés dans les locaux du siège social situé à Lyon.
Actuellement en location, je me vois contraint de laisser mon logement actuel (temps de trajet trop important).
Puis-je résilier mon bail avec un préavis réduit à un mois?
Mon contrat de travail sera inchangé: nous changeons de locaux mais restons dans la communauté urbaine de Lyon et nos contrat prévoient cette clause de mobilité. Je ne pense donc pas me retrouver dans le cas d'une mutation professionnelle.
Puis-je invoquer l'arrêt du 09/02/2004 de la Cour de cassation ?
"Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004)."
Merci d'avance pour vos lumières :)
je travaille actuellement dans la banlieue de Lyon (Saint Fons). Mon employeur a décidé de regrouper tous les employés dans les locaux du siège social situé à Lyon.
Actuellement en location, je me vois contraint de laisser mon logement actuel (temps de trajet trop important).
Puis-je résilier mon bail avec un préavis réduit à un mois?
Mon contrat de travail sera inchangé: nous changeons de locaux mais restons dans la communauté urbaine de Lyon et nos contrat prévoient cette clause de mobilité. Je ne pense donc pas me retrouver dans le cas d'une mutation professionnelle.
Puis-je invoquer l'arrêt du 09/02/2004 de la Cour de cassation ?
"Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004)."
Merci d'avance pour vos lumières :)
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Démarches déménagement - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Apl et déménagement en cours de mois ✓ - Forum Aides et allocations
- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
3 réponses
a mon avis oui c'est bien une mutation
demandez juste à votre employeur de vous faire une attestation comme quoi vous êtes muté dans l'unité de ... (ville) à partir du ....
il ne faut pas que la date soit pour dans + de 3 mois, si non la loi considère que vous avez le temps de poser un préavis normal...
demandez juste à votre employeur de vous faire une attestation comme quoi vous êtes muté dans l'unité de ... (ville) à partir du ....
il ne faut pas que la date soit pour dans + de 3 mois, si non la loi considère que vous avez le temps de poser un préavis normal...
Merci pour votre réponse. Je contacte mon employeur pour lui demander de produire cette attestation.
Mon employeur m'a remis une lettre en mains propres :
"Objet : Courrier d'information
Monsieur,
nous vous confirmons qu'à compter du 19 août 2013, votre fonction s'exercera au sein de notre site de Lyon situé [...].
Cette modification de votre affectation s'inscrit dans la politique de gestion immobilière de la Société."
Bien que le mot "muté" n'apparaisse pas, puis-je m'appuyer sur ce courrier pour réduire mon préavis à 1 mois ?
Merci pour votre aide.
"Objet : Courrier d'information
Monsieur,
nous vous confirmons qu'à compter du 19 août 2013, votre fonction s'exercera au sein de notre site de Lyon situé [...].
Cette modification de votre affectation s'inscrit dans la politique de gestion immobilière de la Société."
Bien que le mot "muté" n'apparaisse pas, puis-je m'appuyer sur ce courrier pour réduire mon préavis à 1 mois ?
Merci pour votre aide.
oui en tous cas il faudrait que le propriétaire soit retord pour refuser et le texte que vous avez vous même fournis dit
c'est quand même un arrêt de la Cour de cassation
donc je ne vos pas comment il pourrait refuser
le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise
c'est quand même un arrêt de la Cour de cassation
donc je ne vos pas comment il pourrait refuser
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