Crédit pendant le mariage avec mon compte bancaire personnel
jeluremy
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jeluremy Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 3 juil. 2013 à 16:31
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jeluremy
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3 juillet 2013
2 juil. 2013 à 11:50
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je suis sous le régime de la communauté mais mon crédit est au profit de moi même
jeluremy
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3 juillet 2013
3 juil. 2013 à 13:06
3 juil. 2013 à 13:06
merci de vos réponse , mais je parle bien d'un credit fait avec mon compte bancaire personnel non joint et en plus sans procuration .
Pas besoin de procuration pour faire un prêt..d'ailleurs c'est rare !...
Il y a dans le Code civil un article 220 :
"Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante."
Il y a dans le Code civil un article 220 :
"Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante."
jeluremy
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3 juillet 2013
3 juil. 2013 à 16:31
3 juil. 2013 à 16:31
je vous remercie des infos , si j'ai bien compris mon crédit immobilier personnel rentre dans la communauté des bien et comme je fini mon divorce je dois a mon ex une part du crédit pendant notre vie commune , prêt que j'ai fini de payer en intégralité après notre séparation
La législation juridique et financière évolue en permanence...