Crédit pendant le mariage avec mon compte bancaire personnel

jeluremy Messages postés 4 Statut Membre -  
jeluremy Messages postés 4 Statut Membre -
un crédit pendant le mariage avec mon compte bancaire personnel rentre t'il dans la communauté des biens ???

3 réponses

  1. Gérard
     
    Tout dépend du régime matrimonal !..
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  2. jeluremy Messages postés 4 Statut Membre
     
    je suis sous le régime de la communauté mais mon crédit est au profit de moi même
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    1. Germain
       
      Oui, puisque vous allez le rembourser avec des fonds appartenant à la communauté.
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    2. jeluremy Messages postés 4 Statut Membre
       
      merci de vos réponse , mais je parle bien d'un credit fait avec mon compte bancaire personnel non joint et en plus sans procuration .
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  3. Gérard
     
    Pas besoin de procuration pour faire un prêt..d'ailleurs c'est rare !...

    Il y a dans le Code civil un article 220 :

    "Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

    La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

    Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante."
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    1. jeluremy Messages postés 4 Statut Membre
       
      je vous remercie des infos , si j'ai bien compris mon crédit immobilier personnel rentre dans la communauté des bien et comme je fini mon divorce je dois a mon ex une part du crédit pendant notre vie commune , prêt que j'ai fini de payer en intégralité après notre séparation
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