Estimer des travaux réalisés seul, dans une liquidation
tonylaax
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2013 à 11:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2013 à 11:37
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5 réponses
votre belle famille peut récupérer les fonds investis si elle peut prouver qu'elle a apporté ces fonds en donation à votre épouse .Dans le cas contraire ,argent remis sans preuve et sans affectation précise elle ne peut rien faire.Quant à votre travail vous ne pouvez rien faire car sa valeur est un bien commun .Si vous aviez été payé l'argent gagné tombait dans la communauté .
Merci pour votre réponse,
D'autres questions me viennent.
Vous me dite qu'ils doivent avoir fait une donation.
Cela veut-il dire, que ceci doit absolument être fait devant Notaire pour que cela soit pris en compte ?
Si il n'y a pas d'écrits avec une affection précise de cette argent rien ne peut être demandé par la à mon ex-belle famille ?
Encore, un grand merci de votre aide.
Très cordialement
D'autres questions me viennent.
Vous me dite qu'ils doivent avoir fait une donation.
Cela veut-il dire, que ceci doit absolument être fait devant Notaire pour que cela soit pris en compte ?
Si il n'y a pas d'écrits avec une affection précise de cette argent rien ne peut être demandé par la à mon ex-belle famille ?
Encore, un grand merci de votre aide.
Très cordialement
condorcet
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5 juil. 2013 à 08:45
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Cela veut-il dire, que ceci doit absolument être fait devant Notaire pour que cela soit pris en compte ?
Civilement une donation doit être prouvée, comme toute créance réclamée.
Il ne suffit pas de demander la restitution d'une somme prêtée (par ex.) pour l'obtenir. Une reconnaissance de dette dûment enregistrée doit être entre les mains du créancier.
Or, si fonds reçus de ses parents ont été donnés de la main à la main sans aucune trace écrite, cette preuve fait défaut.
Civilement une donation doit être prouvée, comme toute créance réclamée.
Il ne suffit pas de demander la restitution d'une somme prêtée (par ex.) pour l'obtenir. Une reconnaissance de dette dûment enregistrée doit être entre les mains du créancier.
Or, si fonds reçus de ses parents ont été donnés de la main à la main sans aucune trace écrite, cette preuve fait défaut.
Mon ex-épouse, avait un carnet sur lequel elle indiquait la tenue des comptes et les mouvements d'argent qui se produisaient.
Parfois elle indiquait que les beaux parents donnaient de l'argent.
A aucun moment il apparaît, que c'est de l'argent qu'ils nous prêtaient !
Ceci est une preuve ?
Peuvent-ils s'en servir comme justificatifs?
Vous m'indiquiez que :(Quant à votre travail vous ne pouvez rien faire car sa valeur est un bien commun .Si vous aviez été payé l'argent gagné tombait dans la communauté .) cela ne peut-il pas servir pour demander une récompense quelconque pour les bien faits que cela a apporté à la communauté ?
Cela ne peut-il pas faire l'équilibre dans "la balance du juge".
Car en cas de désaccord nous irions devant le juge, souhait de mon ex-belle famille.
Merci.
Parfois elle indiquait que les beaux parents donnaient de l'argent.
A aucun moment il apparaît, que c'est de l'argent qu'ils nous prêtaient !
Ceci est une preuve ?
Peuvent-ils s'en servir comme justificatifs?
Vous m'indiquiez que :(Quant à votre travail vous ne pouvez rien faire car sa valeur est un bien commun .Si vous aviez été payé l'argent gagné tombait dans la communauté .) cela ne peut-il pas servir pour demander une récompense quelconque pour les bien faits que cela a apporté à la communauté ?
Cela ne peut-il pas faire l'équilibre dans "la balance du juge".
Car en cas de désaccord nous irions devant le juge, souhait de mon ex-belle famille.
Merci.
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5 juil. 2013 à 11:37
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Peuvent-ils s'en servir comme justificatifs?
C'est léger, mais ce serait une forte présomption laissée à l'appréciation d'un Tribunal éventuellement saisi si le problème prenait certaines dimensions, ce qui est fréquemment le cas dans un divorce.
cela ne peut-il pas servir pour demander une récompense quelconque pour les bien faits que cela a apporté à la communauté ?
Réponse négative.
Votre sueur n'est pas rémunérée et si elle l'avait été le revenu économisé serait entré dans la communauté.
Car en cas de désaccord nous irions devant le juge, souhait de mon ex-belle famille.
Je vous comprends.
On ne divorce pas seulement avec son conjoint.
C'est léger, mais ce serait une forte présomption laissée à l'appréciation d'un Tribunal éventuellement saisi si le problème prenait certaines dimensions, ce qui est fréquemment le cas dans un divorce.
cela ne peut-il pas servir pour demander une récompense quelconque pour les bien faits que cela a apporté à la communauté ?
Réponse négative.
Votre sueur n'est pas rémunérée et si elle l'avait été le revenu économisé serait entré dans la communauté.
Car en cas de désaccord nous irions devant le juge, souhait de mon ex-belle famille.
Je vous comprends.
On ne divorce pas seulement avec son conjoint.