Contestation d'une AG
pascalou52130
Messages postés
1
Statut
Membre
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lors de l' AG de copropriété le président de l'assemblée détenait en plus de ses tantièmes (356) trois pouvoirs pour un total de 915 tantièmes soit un total de 1271 tantièmes.
Puis-je faire une contestation en annulation de l'assemblée auprès du Tribunal de Grande Instance pour cette raison et sur ce seul fondement?
La feuille de présence ne comporte pas le total du nombre de propriétaires présents et le nombre de tantièmes, le nombre de représentés et d'absents.
la feuille de présence et le PV de l'AG n'ont pas étés signés à l'issue de la réunion et des pouvoirs ont étés rajoutés.
Quels sont les actions à intenter sous quelle forme, le droit français prévoit-il un droit de se présenter seul au tribunal de grande instance?
merci de votre attention
Puis-je faire une contestation en annulation de l'assemblée auprès du Tribunal de Grande Instance pour cette raison et sur ce seul fondement?
La feuille de présence ne comporte pas le total du nombre de propriétaires présents et le nombre de tantièmes, le nombre de représentés et d'absents.
la feuille de présence et le PV de l'AG n'ont pas étés signés à l'issue de la réunion et des pouvoirs ont étés rajoutés.
Quels sont les actions à intenter sous quelle forme, le droit français prévoit-il un droit de se présenter seul au tribunal de grande instance?
merci de votre attention
A voir également:
- Contestation d'une AG
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
- Ag caisse centrale - Forum Livret A
2 réponses
1 Sur le fond quel est le contenu de la résolution qui motive votre demande d'annulation de cette AG ?
2 - Etes vous prêt à engager au moins 2000 € de frais d'avocat pour cette procédure ?
2 - Etes vous prêt à engager au moins 2000 € de frais d'avocat pour cette procédure ?
Bonjour,
Si vous êtes dans le délai des deux mois après la réception du P-V, vous pouvez demander l'annulation du "Procès-verbal", avec l'aide d'un Avocat qui se chargera des démarches pour le Tribunal de Grande Instance (T.G.I).
Constituez un dossier avec les documents (copies) à remettre à l'Avocat de votre choix.
C'est "le Syndic" qui recevra une Assignation portée par un Huissier, puisque celui-là représente le Syndicat des copropriétaires.
Cordialement.
Si vous êtes dans le délai des deux mois après la réception du P-V, vous pouvez demander l'annulation du "Procès-verbal", avec l'aide d'un Avocat qui se chargera des démarches pour le Tribunal de Grande Instance (T.G.I).
Constituez un dossier avec les documents (copies) à remettre à l'Avocat de votre choix.
C'est "le Syndic" qui recevra une Assignation portée par un Huissier, puisque celui-là représente le Syndicat des copropriétaires.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...