Vente forcée par téléphone

keyman33 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013 - 29 juin 2013 à 19:29
 Gérard - 30 juin 2013 à 09:44
Bonjour, j'ai besoin de votre aide.

Ma mère a reçu un coup de téléphone d'une société qui lui à vendu des produits de beauté.
Ma mère étant fragile psychologiquement et ayant une maladie(perte de mémoire)
dit toujours oui à tout.

Une semaine aprés, un livreur arrive, lui remet un colis contre signature.
Elle signe et ouvre le colis.

j'arrive quelques heures après et m'aperçois de tout ça.
Aucun produit n'a été ouvert.

A l'intérieur, surprise, une facture de 188euro.
Il nous demande de payer sous 5 jours.


Que dois-je faire?
Merci de votre aide

3 réponses

FLAADERCHE07 Messages postés 859 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 91
29 juin 2013 à 21:17
bonsoir madame
vente forcée par téléphone sur personne vulnérable
le délit d abus frauduleux de l etat de faiblesse d ignorance d incapacité du particulier
consommateur malgres lui et sa répression
encours 3 ans de prison et 375 000 euros d amende
le délit d abus de faiblesse défini a l article 223/15/2 du code pénal
dans un arrêt en date du 26 mai 2009 la cour de cassation vient d affirmer que l abus de faiblesse doit s apprécier au regard de l etat particulières vulnérabilités au
moment ou est accompli l acte gravement préjudiciable a la personne
espérant vous avoir donner satisfaction
cordialement
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