Vente forcée par téléphone
keyman33
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30 juin 2013
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29 juin 2013 à 19:29
Gérard - 30 juin 2013 à 09:44
Gérard - 30 juin 2013 à 09:44
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FLAADERCHE07
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29 juin 2013 à 21:17
29 juin 2013 à 21:17
bonsoir madame
vente forcée par téléphone sur personne vulnérable
le délit d abus frauduleux de l etat de faiblesse d ignorance d incapacité du particulier
consommateur malgres lui et sa répression
encours 3 ans de prison et 375 000 euros d amende
le délit d abus de faiblesse défini a l article 223/15/2 du code pénal
dans un arrêt en date du 26 mai 2009 la cour de cassation vient d affirmer que l abus de faiblesse doit s apprécier au regard de l etat particulières vulnérabilités au
moment ou est accompli l acte gravement préjudiciable a la personne
espérant vous avoir donner satisfaction
cordialement
vente forcée par téléphone sur personne vulnérable
le délit d abus frauduleux de l etat de faiblesse d ignorance d incapacité du particulier
consommateur malgres lui et sa répression
encours 3 ans de prison et 375 000 euros d amende
le délit d abus de faiblesse défini a l article 223/15/2 du code pénal
dans un arrêt en date du 26 mai 2009 la cour de cassation vient d affirmer que l abus de faiblesse doit s apprécier au regard de l etat particulières vulnérabilités au
moment ou est accompli l acte gravement préjudiciable a la personne
espérant vous avoir donner satisfaction
cordialement