Question sur une phrase
ketie65
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lucie3911 Messages postés 23 Statut Membre -
lucie3911 Messages postés 23 Statut Membre -
bonjour, je voudrais savoir ce que signifie cette phrase :
attendu que par des applications des dispositions de l article 373-2-7 du code civile , il convient d'homologuer l accord intervenu entre les parents sur l exercice conjoint de l autaurite parentale , la fixation de l aresidence de l enfant au domicile de la mere et le droit de visite et d ebergement du pere ainsi que sur la contribution de ce dernier a l entretien et l education de son fils.
merci de me repondre le plus rapidement
attendu que par des applications des dispositions de l article 373-2-7 du code civile , il convient d'homologuer l accord intervenu entre les parents sur l exercice conjoint de l autaurite parentale , la fixation de l aresidence de l enfant au domicile de la mere et le droit de visite et d ebergement du pere ainsi que sur la contribution de ce dernier a l entretien et l education de son fils.
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11 réponses
Bonjour
L'accord sur l'exercice conjoint de l'autorité parental signifie que toutes les décisions importantes concernant l'enfant doivent être prise par les deux parents (Etude, avenir, etc...)
La fixation de la résidence au domicile de la mère, signifie que l'enfant habite chez vous la plupart du temps (si vous êtes la maman bien sûr). C'est son adresse, il fait partie de votre ménage.
Le droit de visite et d'hébergement donne les règles quand au droit au père d'accueillir et de voir son enfant. (par exemple: un weekend sur deux et la moitié des vacances).
La contribution à l'entretien concerne aussi votre enfant (pension alimentaire, frais médicaux, extrascolaires, etc..)
Cordialement
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
L'accord sur l'exercice conjoint de l'autorité parental signifie que toutes les décisions importantes concernant l'enfant doivent être prise par les deux parents (Etude, avenir, etc...)
La fixation de la résidence au domicile de la mère, signifie que l'enfant habite chez vous la plupart du temps (si vous êtes la maman bien sûr). C'est son adresse, il fait partie de votre ménage.
Le droit de visite et d'hébergement donne les règles quand au droit au père d'accueillir et de voir son enfant. (par exemple: un weekend sur deux et la moitié des vacances).
La contribution à l'entretien concerne aussi votre enfant (pension alimentaire, frais médicaux, extrascolaires, etc..)
Cordialement
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
ketie65
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merci choubaka mais le probleme c est que mon avocat m a dit que il fallait pas que je m occupe de cette phrase et avec mon ex du coup on est rester en garde alternee 1 semaine sur 2 je ne sais pas koi penser
l accord eatit que nous faisions 1 semaine sur 2 avant que l on passe en jugement et vu que c est quelqun qui boit j ai voulu la garde de mon fils
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
oui et j ai recu un courrier avec cette phrase dc je ne comprend ps si on reste en garde alternee ou si j ai la garde
il doit bien y avoir les modalités de cet accord quelque part sur le jugement...
Montant de la pension alimentaire par exemple...
Modalité concernant la garde. de l'enfant.
On homologue pas du vide.
Demandez à votre avocat si vous ne trouvez pas, c'est son boulot après tout.
Tout doit être clairement noté.
Montant de la pension alimentaire par exemple...
Modalité concernant la garde. de l'enfant.
On homologue pas du vide.
Demandez à votre avocat si vous ne trouvez pas, c'est son boulot après tout.
Tout doit être clairement noté.
j ai lu et relu le jugement et il n y a aucune modalite de pensions ou koi que ce soit et mon avocat m a dit de ne pas faire attention a cette phrase mais je vois ps pourkoi y a ecrit ca si je doit pas faire attention ! y a juste ecrit partage des depens
et bien..
Contactez votre avocat et posez lui la question..
Garde alternée ou pas?
Pension alimentaire ou pas?
...
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Garde alternée ou pas?
Pension alimentaire ou pas?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...