Vente de mes actions
mial34
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 26 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2013
-
26 juin 2013 à 21:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2013 à 07:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2013 à 07:12
A voir également:
- Vente de mes actions
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
28 juin 2013 à 07:12
28 juin 2013 à 07:12
je voudrais donc savoir si je peux vendre mes actions sans avoir l'accord de mes frères et soeurs
Le portefeuille de valeurs mobilières fait partie du patrimoine successoral dans l'indivision entre tous les ayants droit.
Aucun ne peut agir seul.
Si vos coindivisaires demeurent dans l'inaction ou refusent de vendre ces titres, vous pouvez demander le partage sur cette seule partie de la succession.
Chacun recevra une certaine quantité de titres qu'il pourra librement gérée selon sa stratégie.
Le portefeuille de valeurs mobilières fait partie du patrimoine successoral dans l'indivision entre tous les ayants droit.
Aucun ne peut agir seul.
Si vos coindivisaires demeurent dans l'inaction ou refusent de vendre ces titres, vous pouvez demander le partage sur cette seule partie de la succession.
Chacun recevra une certaine quantité de titres qu'il pourra librement gérée selon sa stratégie.