Vente de mes actions

mial34 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2013 - 26 juin 2013 à 21:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2013 à 07:12
Bonjour,
mon père est décédé en 1987 et ma mère il y a 4 ans.aujourd'hui nous sommes 7 enfants majeurs de 44 à 55 ans en indivision sur la succession. tout ce qui concerne les banques ont été clôturé et divisé par 7 sauf 2 que nous avons laissé active car il y a des actions que nous n'avons pas encore divisé et les biens immobiliers.j'ai fais part au notaire que je voudrais vendre mes parts d'actions, elle ma dit que je devais lui faire une lettre en faisant part de ma volonté et lui donnant mon accord pour pour pouvoir les vendre.je voudrais donc savoir si je peux vendre mes actions sans avoir l'accord de mes frères et soeurs et comment formuler cette lettre auprès du notaire. car d'après ce que j'ai compris du notaire les actions ne font pas partis de la succession .Merci d'avance

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
28 juin 2013 à 07:12
je voudrais donc savoir si je peux vendre mes actions sans avoir l'accord de mes frères et soeurs
Le portefeuille de valeurs mobilières fait partie du patrimoine successoral dans l'indivision entre tous les ayants droit.
Aucun ne peut agir seul.
Si vos coindivisaires demeurent dans l'inaction ou refusent de vendre ces titres, vous pouvez demander le partage sur cette seule partie de la succession.
Chacun recevra une certaine quantité de titres qu'il pourra librement gérée selon sa stratégie.
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