Frais scolarite ecole prive primaire
MARIEVI
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mercredi 26 juin 2013
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26 juin 2013
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26 juin 2013 à 01:33
Sorcière Carabosse - 26 juin 2013 à 05:32
Sorcière Carabosse - 26 juin 2013 à 05:32
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1 réponse
Salutations MARIEVI,
Normalement, c'est deux ans à partir de ce qui crée l'incident de paiement.
Mais il ne faut pas l'avoir reconnu dans un écrit, du style : « Oui effectivement, mais comme il y a un délai de prescription, je n'ai donc plus à ...».
Le délai de prescription pousse à mentir, y a quelque chose de malsain là-dedans, mais ......
Ne pas reconnaître la dette dans aucun écrit , car si vous le faites cela devient une reconnaissance de dette.
Article L137-2 du code de la consommation.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Il aurait juste fallu que vous rééditiez votre message que vous nous mettiez une première phrase tel que : Bonjour, bien le bonjour, salut, nous apprécions quelque peu la courtoisie, sinon après nous sommes vexés !
Forum-eusement vôtre.
Normalement, c'est deux ans à partir de ce qui crée l'incident de paiement.
Mais il ne faut pas l'avoir reconnu dans un écrit, du style : « Oui effectivement, mais comme il y a un délai de prescription, je n'ai donc plus à ...».
Le délai de prescription pousse à mentir, y a quelque chose de malsain là-dedans, mais ......
Ne pas reconnaître la dette dans aucun écrit , car si vous le faites cela devient une reconnaissance de dette.
Article L137-2 du code de la consommation.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Il aurait juste fallu que vous rééditiez votre message que vous nous mettiez une première phrase tel que : Bonjour, bien le bonjour, salut, nous apprécions quelque peu la courtoisie, sinon après nous sommes vexés !
Forum-eusement vôtre.
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