Frais scolarite ecole prive primaire

MARIEVI Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2013 - 26 juin 2013 à 01:33
 Sorcière Carabosse - 26 juin 2013 à 05:32
Je voudrais savoir s'il existe un délai de prescription concernant les frais de scolarité non réclamé depuis 2007 et aujourd'hui je suis relancé par téléphone le délai est il de 1 an deux ans ou 5 ans merci de m'indiquer l'article de loi et comment répondre à se secrétariat qui me relance.
Coridalement

1 réponse

Salutations MARIEVI,

Normalement, c'est deux ans à partir de ce qui crée l'incident de paiement.
Mais il ne faut pas l'avoir reconnu dans un écrit, du style : « Oui effectivement, mais comme il y a un délai de prescription, je n'ai donc plus à ...».

Le délai de prescription pousse à mentir, y a quelque chose de malsain là-dedans, mais ......
Ne pas reconnaître la dette dans aucun écrit , car si vous le faites cela devient une reconnaissance de dette.

Article L137-2 du code de la consommation.

legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565


Il aurait juste fallu que vous rééditiez votre message que vous nous mettiez une première phrase tel que : Bonjour, bien le bonjour, salut, nous apprécions quelque peu la courtoisie, sinon après nous sommes vexés !

Forum-eusement vôtre.
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