Frais scolarite ecole prive primaire
Je voudrais savoir s'il existe un délai de prescription concernant les frais de scolarité non réclamé depuis 2007 et aujourd'hui je suis relancé par téléphone le délai est il de 1 an deux ans ou 5 ans merci de m'indiquer l'article de loi et comment répondre à se secrétariat qui me relance.
Coridalement
Coridalement
1 réponse
-
Salutations MARIEVI,
Normalement, c'est deux ans à partir de ce qui crée l'incident de paiement.
Mais il ne faut pas l'avoir reconnu dans un écrit, du style : « Oui effectivement, mais comme il y a un délai de prescription, je n'ai donc plus à ...».
Le délai de prescription pousse à mentir, y a quelque chose de malsain là-dedans, mais ......
Ne pas reconnaître la dette dans aucun écrit , car si vous le faites cela devient une reconnaissance de dette.
Article L137-2 du code de la consommation.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Il aurait juste fallu que vous rééditiez votre message que vous nous mettiez une première phrase tel que : Bonjour, bien le bonjour, salut, nous apprécions quelque peu la courtoisie, sinon après nous sommes vexés !
Forum-eusement vôtre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...