déménagement payé par l'état

Question

bonjour ! 

En 2000 , j'ai déménagé avec les services de l'armée . aujourd'hui en date du 21 juin 2013 le centre des impôts me réclame le remboursement de la somme perçue pour le déménagement sous prétexte que je ne leur avait pas fourni la lettre de voiture à l'époque de ce déménagement . Trop fort ces gens là !!!

ont-ils le droit de me réclamer cette somme aussi longtemps après les faits ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Sur le site Service-public.fr, vous pouvez trouver une fiche "Fonction publique : conditions de remboursement d'un trop perçu".
Pour les sommes perçues avant le 30 décembre 2011, il y est indiqué que l'administration peut réclamer les sommes versées à tort pendant 5 ans lorsque le versement indu a été effectué en raison d'une erreur de liquidation ou de paiement.

Vous trouverez aussi sur cette fiche un lien avec une circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de prescription des créances résultant de paiements indus effectués par les services de l'État en matière de rémunération de leurs agents.
Cette circulaire vous aidera sûrement à faire valoir vos droits.

Cordialement

Déménagement payé par l'état

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