Déménagement payé par l'état
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lundi 24 juin 2013
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24 juin 2013 à 22:29
Utilisateur anonyme - 25 juin 2013 à 07:48
Utilisateur anonyme - 25 juin 2013 à 07:48
A voir également:
- Déménagement payé par l'état
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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 juin 2013 à 07:48
25 juin 2013 à 07:48
Bonjour,
Sur le site Service-public.fr, vous pouvez trouver une fiche "Fonction publique : conditions de remboursement d'un trop perçu".
Pour les sommes perçues avant le 30 décembre 2011, il y est indiqué que l'administration peut réclamer les sommes versées à tort pendant 5 ans lorsque le versement indu a été effectué en raison d'une erreur de liquidation ou de paiement.
Vous trouverez aussi sur cette fiche un lien avec une circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de prescription des créances résultant de paiements indus effectués par les services de l'État en matière de rémunération de leurs agents.
Cette circulaire vous aidera sûrement à faire valoir vos droits.
Cordialement
Sur le site Service-public.fr, vous pouvez trouver une fiche "Fonction publique : conditions de remboursement d'un trop perçu".
Pour les sommes perçues avant le 30 décembre 2011, il y est indiqué que l'administration peut réclamer les sommes versées à tort pendant 5 ans lorsque le versement indu a été effectué en raison d'une erreur de liquidation ou de paiement.
Vous trouverez aussi sur cette fiche un lien avec une circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de prescription des créances résultant de paiements indus effectués par les services de l'État en matière de rémunération de leurs agents.
Cette circulaire vous aidera sûrement à faire valoir vos droits.
Cordialement
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