Modèle de lettre
chapi33
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Gérard -
Gérard -
bonjour,
je voudrais svp avoir un modèle de lettre pour les rejets de frais bancaire pour des prélèvements rejetés du tresor public pour mon fils actuellement en maison de détention et cela depuis fevrier 2012 de plus il est en dossier de surendettement jusqu'a la fin de l'année
j'ai eu le banquier au téléphone il m'a demandé de faire un courrier et j'ai un peu de mal si quelqu'un peu m'aider
merci beaucoup et a bientôt j'espère
françoise
je voudrais svp avoir un modèle de lettre pour les rejets de frais bancaire pour des prélèvements rejetés du tresor public pour mon fils actuellement en maison de détention et cela depuis fevrier 2012 de plus il est en dossier de surendettement jusqu'a la fin de l'année
j'ai eu le banquier au téléphone il m'a demandé de faire un courrier et j'ai un peu de mal si quelqu'un peu m'aider
merci beaucoup et a bientôt j'espère
françoise
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3 réponses
« Madame, Monsieur,
Suite à notre contact téléphonique et en application de l'article L331-3-I du Code de la consommation, je vous demande de bien vouloir rembourser sur le compte n° ...........ouvert à Monsieur....toutes les facturations qui concernent des rejets d'ordres de prélèvements intervenues postérieurement au 01.05.2011. »
Ce texte :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "
Suite à notre contact téléphonique et en application de l'article L331-3-I du Code de la consommation, je vous demande de bien vouloir rembourser sur le compte n° ...........ouvert à Monsieur....toutes les facturations qui concernent des rejets d'ordres de prélèvements intervenues postérieurement au 01.05.2011. »
Ce texte :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "
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