modèle de lettre

Question

bonjour,

je voudrais svp avoir un modèle de lettre pour les rejets de frais bancaire  pour des prélèvements rejetés du tresor public pour mon fils actuellement en maison de détention et cela depuis fevrier 2012 de plus il est en dossier de surendettement jusqu'a la fin de l'année
j'ai eu le banquier au téléphone il m'a demandé de faire un courrier et j'ai un peu de mal si quelqu'un peu m'aider 

merci beaucoup et a bientôt j'espère
françoise

Gérard · Answer

« Madame, Monsieur,

Suite à notre contact téléphonique et en application de l'article L331-3-I du Code de la consommation, je vous demande de bien vouloir rembourser sur le compte n° ...........ouvert à Monsieur....toutes les facturations qui concernent des rejets d'ordres de prélèvements intervenues postérieurement au 01.05.2011. »


Ce texte :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "

chapi33 · Answer

merci mais pouvez vous me dire si le titulaire du compte est en dossier de surendettement il est donc impossible que sa banque lui accorde un découvert surtout quand il s'agit que de rejet de prélèvement
du trésor public

merci

Gérard · Answer

Ne nous lançons pas dans le vaste sujet des découverts dus à des facturations !
Procédez par ordre : les remboursements des facturations de rejet d'abord.

Au fait, la banque sait-elle qu'il y a un dossier de surendettement ?

Modèle de lettre

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