Rétractation contrat de licence d'exploitation de site internet

painter111 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 22 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2013 - 22 juin 2013 à 13:13
 homair73 - 25 juin 2013 à 08:52
Bonjour,

Je suis auto entrepreneur et j'ai signé un contrat pour la réalisation d'un site web hier donc le 21 juin au matin, une société m'a contacté et nous avons fixé un rdv chez moi, après présentation de leur projet j'ai demandé au commercial de me laisser la journée pour y réfléchir (notamment à cause du prix très élevé par rapport à l'offre proposé) il m'a dit que ce n'était pas possible car il bouclait cette offre le soir même pour un certain nombre de personne sur le secteur. Je l'ai appelé le soir même pour lui faire part de mon désir d'annuler "la transaction" mais il recule l'échéance à lundi..

J'aimerais savoir dans un premier temps si j'ai droit à un délai de rétractation pour ce genre de contrat, si oui de combien de temps?
Et si non, quel est le recours possible dans cette situation?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Bonjour,

Si vous n'avez pas encore signé de contrat, vous pouvez encore vous rétracter.

Mais, comme autoentrepreneur, vous êtes un professionnel, et non un consommateur. C'est le code du commerce qui s'applique.

Lisez ci-dessous, les questions/réponses sur le même thème.

cdt
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