Comment résilier un bail oral d'un terrain non agricole ?
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pleuc
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20 juin 2013 à 18:28
pleuc - 27 juin 2013 à 11:57
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7 réponses
Bonjour. Si vous n'avez pas fait de bail, vous soutenez qu'il s'agit d'une convention d'occupation précaire.
Rochat1
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10 octobre 2024
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21 juin 2013 à 16:11
21 juin 2013 à 16:11
Bonjour,
Vous devez commencer votre action par un courrier RAR. Sans réponse sous un mois au plus, vous saisissez le juge de proximité. (Tribunal d'instance).
Cdlt.
Vous devez commencer votre action par un courrier RAR. Sans réponse sous un mois au plus, vous saisissez le juge de proximité. (Tribunal d'instance).
Cdlt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Nous allons donc lui adresser un courrier en AR, lui demandant de retirer ses chevaux. Peut-on mettre d'ici 8 jours ou bien est-il préférable de mettre une date précise ? Il y a-t-il un délai légal pour qu'il enlève ses chevaux ?
Devons nous l'informer dans le courrier que sans nouvelle de sa part (pour les chevaux et pour ses dettes) nous saisirons le Tribunal d'instance ?
Cordialement
Merci pour votre réponse. Nous allons donc lui adresser un courrier en AR, lui demandant de retirer ses chevaux. Peut-on mettre d'ici 8 jours ou bien est-il préférable de mettre une date précise ? Il y a-t-il un délai légal pour qu'il enlève ses chevaux ?
Devons nous l'informer dans le courrier que sans nouvelle de sa part (pour les chevaux et pour ses dettes) nous saisirons le Tribunal d'instance ?
Cordialement
Rochat1
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24 juin 2013 à 15:37
24 juin 2013 à 15:37
Bonjour,
En effet il est préférable de lui préciser une date. Etant donné que vous l'avez contacté plusieurs fois et que vous n'avez pas reçu de réponse, ce n'est pas nécessaire de lui laisser beaucoup de temps. Vous mentionez une date qui précède le 14 juillet.
Bien entendu vous évoquez la possibilité du TI.
Cdlt.
En effet il est préférable de lui préciser une date. Etant donné que vous l'avez contacté plusieurs fois et que vous n'avez pas reçu de réponse, ce n'est pas nécessaire de lui laisser beaucoup de temps. Vous mentionez une date qui précède le 14 juillet.
Bien entendu vous évoquez la possibilité du TI.
Cdlt.
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Est 'il considérer comme agriculteur ? paye t'il la MSA sur le terrain?
Si c'est le cas vous ne pouvez pas résilier le bail, il faudra entreprendre une longue procédure qui peu durer plusieurs années, même si il ne paye pas le loyer.
Pour le prochain locataire, Attention !!!!!
Si vous loué le terrain à une personne qui est considérer agriculteur, et qui paye la MSA sur le terrain, vous avez peu de chance de récupérer votre terrain par la suite.
Si c'est le cas vous ne pouvez pas résilier le bail, il faudra entreprendre une longue procédure qui peu durer plusieurs années, même si il ne paye pas le loyer.
Pour le prochain locataire, Attention !!!!!
Si vous loué le terrain à une personne qui est considérer agriculteur, et qui paye la MSA sur le terrain, vous avez peu de chance de récupérer votre terrain par la suite.
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