Courrier explicatif pour bénéficier aide médicale
alessandro41
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jeudi 20 juin 2013
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Modifié par AssassinTourist le 20/06/2013 à 17:52
alessandro41 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013 - 21 juin 2013 à 12:39
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1 réponse
Bonjour
Il faut chercher une association ou une assistante sociale dans un CCAS pour vous aider à remplir le formulaire obligatoire avant d'aller à la CPAM
Ce n'est pas un courrier qu'il faut faire, c'est remplir un dossier et avoir un domicile ou se faire domicilier.
Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
personne étrangère en situation irrégulière au regard de la réglementation relative au séjour en France (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande),
personne ayant droit du bénéficiaire de l'AME ( enfant, personne à charge),
personne étrangère placée en rétention administrative.
À savoir : toute personne (française ou étrangère) gardée à vue peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'AME.
Conditions de résidence
Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous résidez en France :
de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois,
et de manière stable.
La résidence stable signifie :
soit avoir en France son foyer, c'est à dire sa résidence habituelle, qui doit avoir un caractère permanent,
soit avoir en France le lieu de son séjour principal, c'est-à-dire y séjourner pendant plus de 6 mois par an.
Si vous demandez à bénéficier de l'AME et que vous ne remplissez pas la condition de 3 mois de résidence en France, vos éventuels enfants mineurs sont inscrits sans délai au dispositif de l'AME pour la prise en charge de leurs soins pendant les 3 premiers mois de leur présence en France.
Conditions de ressources
Pour avoir droit à l'AME, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, variable selon la composition de votre foyer.
Le plafond et les ressources prises en compte sont les mêmes que pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).
Prestations Prestations prises en charge
L'AME vous donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avoir à avancer les frais.
Acceptation des médicaments génériques
Vos frais de médicaments sont pris en charge à condition que vous acceptiez les médicaments génériques (sauf si le médecin a indiqué sur votre ordonnance qu'il s'opposait à la substitution d'un médicament par un générique).
Prestations non prises en charge
Vos frais médicaux ne sont pas pris en charge dans les 2 cas suivants :
actes, produits et prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important (frais de cures thermales),
actes, produits et prestations non destinés directement au traitement ou à la prévention de votre maladie (frais relatifs à l'assistance médicale à la procréation).
Cependant, pour vos enfants mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Copier les liens dans google
Et lisez le (avec quelqu'un)car je n'ai pas tout recopié
http://vosdroits.service-public.fr/F12029.xhtml#N10098
Je vous mets le lien du formulaire
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3720.pdf
Gardez les photocopies de ce que vous envoyez.
Il faut chercher une association ou une assistante sociale dans un CCAS pour vous aider à remplir le formulaire obligatoire avant d'aller à la CPAM
Ce n'est pas un courrier qu'il faut faire, c'est remplir un dossier et avoir un domicile ou se faire domicilier.
Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
personne étrangère en situation irrégulière au regard de la réglementation relative au séjour en France (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande),
personne ayant droit du bénéficiaire de l'AME ( enfant, personne à charge),
personne étrangère placée en rétention administrative.
À savoir : toute personne (française ou étrangère) gardée à vue peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'AME.
Conditions de résidence
Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous résidez en France :
de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois,
et de manière stable.
La résidence stable signifie :
soit avoir en France son foyer, c'est à dire sa résidence habituelle, qui doit avoir un caractère permanent,
soit avoir en France le lieu de son séjour principal, c'est-à-dire y séjourner pendant plus de 6 mois par an.
Si vous demandez à bénéficier de l'AME et que vous ne remplissez pas la condition de 3 mois de résidence en France, vos éventuels enfants mineurs sont inscrits sans délai au dispositif de l'AME pour la prise en charge de leurs soins pendant les 3 premiers mois de leur présence en France.
Conditions de ressources
Pour avoir droit à l'AME, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, variable selon la composition de votre foyer.
Le plafond et les ressources prises en compte sont les mêmes que pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).
Prestations Prestations prises en charge
L'AME vous donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avoir à avancer les frais.
Acceptation des médicaments génériques
Vos frais de médicaments sont pris en charge à condition que vous acceptiez les médicaments génériques (sauf si le médecin a indiqué sur votre ordonnance qu'il s'opposait à la substitution d'un médicament par un générique).
Prestations non prises en charge
Vos frais médicaux ne sont pas pris en charge dans les 2 cas suivants :
actes, produits et prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important (frais de cures thermales),
actes, produits et prestations non destinés directement au traitement ou à la prévention de votre maladie (frais relatifs à l'assistance médicale à la procréation).
Cependant, pour vos enfants mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Copier les liens dans google
Et lisez le (avec quelqu'un)car je n'ai pas tout recopié
http://vosdroits.service-public.fr/F12029.xhtml#N10098
Je vous mets le lien du formulaire
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3720.pdf
Gardez les photocopies de ce que vous envoyez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2013 à 12:39