Banque/fiche de salaire
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maga1954
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Gérard -
Gérard -
a t on une obligation de fournir une fiche de paie a sa banque pour un compte courant en region frontaliere de la Suisse. Merci
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4 réponses
En ouvrant un compte, une banque doit savoir ce qu'il va passer dessus en terme d'écritures au crédit. Soit un virement de salaire (donc combien ? d'où fiche de paie), retraite (idem), RSA, Alloc etc... Elle vous demande pour cela des justificatifs, que vous soyez frontalier ou non. Si vous changez des CHF, il ne faut pas que vous changiez 10 fois ce que vous gagnez, sinon c'est louche !
Ceci est non seulement légal, mais aussi obligatoire vis à vis des pouvoirs publics.
Ceci est non seulement légal, mais aussi obligatoire vis à vis des pouvoirs publics.
Mais cela Germain tout le monde le sait !..
Simplement cela permet de parler sur le net..
Un bon résumé est donné par l'alinéa second de l'article L561-6 du code monétaire et financier :
"Pendant toute sa durée (*) et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client."
(*) de la relation d'affaire (ndlr)
Comme connaître la "cohérence" s'il n'y a pas de base !...
Simplement cela permet de parler sur le net..
Un bon résumé est donné par l'alinéa second de l'article L561-6 du code monétaire et financier :
"Pendant toute sa durée (*) et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client."
(*) de la relation d'affaire (ndlr)
Comme connaître la "cohérence" s'il n'y a pas de base !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...