Cheque
cococo4458
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mercredi 19 juin 2013
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19 juin 2013 à 14:55
Gérard - 19 juin 2013 à 15:22
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1 réponse
Déjà votre banque ne devait pas accepter une opposition dans ce cas.
Et votre conseiller juridique a tort.
Il faut tous les deux qu'ils relisent l'article L 131-35 du Code monétaire et financier !
Les trois motifs sont :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. "
Vous n'êtes pas dans le cas de l'"utilisation frauduleuse" qui n'a rien à voir avec le litige.
La demande qui vous est faite n'est pas claire, mais l'attestation voudrait dire que l'opposition ne repose pas sur un motif légal car ni perdu , ni volé.
Ce qui signifie que l'opposition est légalement abusive et constitue une infraction.
Je suis très surpris par le fait que la banque ait accepté.
Et votre conseiller juridique a tort.
Il faut tous les deux qu'ils relisent l'article L 131-35 du Code monétaire et financier !
Les trois motifs sont :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. "
Vous n'êtes pas dans le cas de l'"utilisation frauduleuse" qui n'a rien à voir avec le litige.
La demande qui vous est faite n'est pas claire, mais l'attestation voudrait dire que l'opposition ne repose pas sur un motif légal car ni perdu , ni volé.
Ce qui signifie que l'opposition est légalement abusive et constitue une infraction.
Je suis très surpris par le fait que la banque ait accepté.