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Réclamation

Résolu
lou peirac Messages postés 1 Statut Membre -  
 Lou Peirac -
J'ai reçu un chèque de la Fnac en février 2012, je l'ai encaissé car je suis fournisseur de la Fnac. La Fnac me réclame maintenant en juin 2013 le remboursement de cette somme de 1.400 euros qui ne m'était pas destiné. Le chèque que j'ai encaissé était libellé à mon nom!

Que dit la loi ?

Merci pour votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gérard
 
La loi :

Article 1376 du Code civil :

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
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Lou Peirac
 
Merci pour la réponse à ma question.
Cordialement
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Réponse 2 / 3
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Que tu es devenu le débiteur de la Fnac et qu'à ce titre elle peut engager des poursuites..
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Réponse 3 / 3
Gérard
 
et puis en ce moment elle a besoin de fric !...
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Moi aussi..
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