Réclamation
Résolu
J'ai reçu un chèque de la Fnac en février 2012, je l'ai encaissé car je suis fournisseur de la Fnac. La Fnac me réclame maintenant en juin 2013 le remboursement de cette somme de 1.400 euros qui ne m'était pas destiné. Le chèque que j'ai encaissé était libellé à mon nom!
Que dit la loi ?
Merci pour votre réponse
Que dit la loi ?
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3 réponses
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La loi :
Article 1376 du Code civil :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu." -
Que tu es devenu le débiteur de la Fnac et qu'à ce titre elle peut engager des poursuites..
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et puis en ce moment elle a besoin de fric !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...