Opposition sur un chèque
Domi5962
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Gérard - 20 juin 2013 à 18:33
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nemrod18
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18 juin 2013 à 17:13
18 juin 2013 à 17:13
Bonjour,
Mise en demeure de remboursement en recommandé AR, il y a effectivement une faute de la banque qui devait respecter cette opposition (qui plus est..facturée).
Mise en demeure de remboursement en recommandé AR, il y a effectivement une faute de la banque qui devait respecter cette opposition (qui plus est..facturée).
Mise en demeure de la banque, bien sûr !
Cas de saisine du juge de prox. et dans ce cas la banque convoquée à l'audience paie avant celle-ci.
...des dossiers comme ça j'adore dans mon assoc' !...
Cas de saisine du juge de prox. et dans ce cas la banque convoquée à l'audience paie avant celle-ci.
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Domi5962
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20 juin 2013
19 juin 2013 à 11:28
19 juin 2013 à 11:28
Merci pour vos conseils, petite question quand même, existe-t-il un article, une référence à un quelconque code administratif ou bancaire ou autre pour appuyer cette demande de remboursement??
Merci encore
D.F.
Merci encore
D.F.
Simplement : vous aviez donné à votre banque l'instruction de ne pas payer, elle avait accepté cette opposition faite pour un motif légalement reconnu, la perte attestée par le bénéficiaire.
Il s'agissait d'une révocation du mandat de payer .
Elle doit réparer sa faute !
"L'OPPOSITION COMPORTANT REVOCATION IMMEDIATE DU MANDAT CONFIE AU BANQUIER PAR LE TITULAIRE DU COMPTE,"
Cour de cassation - Chambre commerciale - Pourvoi n° 75-15141 du 20.06.1977
Il s'agissait d'une révocation du mandat de payer .
Elle doit réparer sa faute !
"L'OPPOSITION COMPORTANT REVOCATION IMMEDIATE DU MANDAT CONFIE AU BANQUIER PAR LE TITULAIRE DU COMPTE,"
Cour de cassation - Chambre commerciale - Pourvoi n° 75-15141 du 20.06.1977
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Domi5962
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20 juin 2013
19 juin 2013 à 12:12
19 juin 2013 à 12:12
merci pour la réponse je transmet vos remarques à ma banque on va voir la réaction!!
Cordialement
Domi
Cordialement
Domi
Domi5962
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20 juin 2013
19 juin 2013 à 12:13
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Gérard, vous parlez de votre association, quelle est-elle ?
Domi
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Domi5962
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20 juin 2013
20 juin 2013 à 16:01
20 juin 2013 à 16:01
non non pas de commentaire!!
merci pour vos conseils avisés
Domi
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