Atteinte réserve héréditaire
Timgo
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Timgo Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour,
- Lorsque la donation dépasse le montant de la quotité disponible, le surplus donne-t-il lieu automatiquement à une indemnité qui doit être repartagée entre les héritiers ?
- Ou bien les héritiers réservataires doivent-ils faire la démarche de réclamer au travers d'une action en réduction ?
- Ou bien doivent-ils faire la démarche de renoncer à une action en réduction ?
En bref s'ils ne contestent pas malgré l'atteinte à la réserve, ils signent la succession et c'est réglé ?
Merci beaucoup !
- Lorsque la donation dépasse le montant de la quotité disponible, le surplus donne-t-il lieu automatiquement à une indemnité qui doit être repartagée entre les héritiers ?
- Ou bien les héritiers réservataires doivent-ils faire la démarche de réclamer au travers d'une action en réduction ?
- Ou bien doivent-ils faire la démarche de renoncer à une action en réduction ?
En bref s'ils ne contestent pas malgré l'atteinte à la réserve, ils signent la succession et c'est réglé ?
Merci beaucoup !
A voir également:
- Atteinte réserve héréditaire
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Reserve hereditaire - Guide
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
- Sous réserve de démontage - Forum Immobilier
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7 réponses
Bonjour,
L'article 920 du Code civil pose le principe de la réduction :
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Les articles 921 et suivants précisent la façon dont s'exerce la réduction.
L'article 920 du Code civil pose le principe de la réduction :
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Les articles 921 et suivants précisent la façon dont s'exerce la réduction.
Timgo
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Merci beaucoup jmp59 !
Bonjour. Il faudrait préciser quelle est la qualité du donataire (héritier réservataire ou non) et le type de donation( en avancement de part successorale ou hors part successorale).
Bonjour. Pour une donation faite en avance de part successorale à un héritier réservataire, on impute cette donation sur la part de réserve du donataire et le surplus est imputé sur la quotité disponible , sauf dispositions contraire prise par le donateur.L'excédent éventuel est soumis à réduction.
rio loco
"Bonjour. Pour une donation faite en avance de part successorale à un héritier réservataire, on impute cette donation sur la part de réserve du donataire et le surplus est imputé sur la quotité disponible , sauf dispositions contraire prise par le donateur.L'excédent éventuel est soumis à réduction."
Bonjour,
-Quelles seraient ces dispositions, sous quelle forme ?
-Si le donateur souhaite préserver un de ses deux cohéritiers, d'une action en réduction par l'un des deux, à l'encontre de l'autre, peut-il le faire par testament par exemple ?
Merci beaucoup !
"Bonjour. Pour une donation faite en avance de part successorale à un héritier réservataire, on impute cette donation sur la part de réserve du donataire et le surplus est imputé sur la quotité disponible , sauf dispositions contraire prise par le donateur.L'excédent éventuel est soumis à réduction."
Bonjour,
-Quelles seraient ces dispositions, sous quelle forme ?
-Si le donateur souhaite préserver un de ses deux cohéritiers, d'une action en réduction par l'un des deux, à l'encontre de l'autre, peut-il le faire par testament par exemple ?
Merci beaucoup !
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Bonjour. Non, la renonciation anticipée à une action en réduction (RAAR) ne peut être faite par testament, mais fait l'objet d'un acte solennel passé devant deux notaires.
Merci rio loco.
Il ne me reste plus qu'à espérer que mon frère ne demandera pas le rapport des donations, et n'intentera pas une action en réduction.
Il ne me reste plus qu'à espérer que mon frère ne demandera pas le rapport des donations, et n'intentera pas une action en réduction.
Pour être sûr d'avoir bien compris:
2 enfants héritiers: Jean et Paul, ayant reçu des donations simples en avancement d'hoiries et sans mention "hors part".
- Jean: valeur rapportée à la succession = 130
- Paul: valeur rapportée à la succession = 50
Combien Jean doit à son frère pour équilibrer la succession, 10 ou 50
2 enfants héritiers: Jean et Paul, ayant reçu des donations simples en avancement d'hoiries et sans mention "hors part".
- Jean: valeur rapportée à la succession = 130
- Paul: valeur rapportée à la succession = 50
Combien Jean doit à son frère pour équilibrer la succession, 10 ou 50
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