Atteinte réserve héréditaire
Timgo
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Timgo Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour,
- Lorsque la donation dépasse le montant de la quotité disponible, le surplus donne-t-il lieu automatiquement à une indemnité qui doit être repartagée entre les héritiers ?
- Ou bien les héritiers réservataires doivent-ils faire la démarche de réclamer au travers d'une action en réduction ?
- Ou bien doivent-ils faire la démarche de renoncer à une action en réduction ?
En bref s'ils ne contestent pas malgré l'atteinte à la réserve, ils signent la succession et c'est réglé ?
Merci beaucoup !
- Lorsque la donation dépasse le montant de la quotité disponible, le surplus donne-t-il lieu automatiquement à une indemnité qui doit être repartagée entre les héritiers ?
- Ou bien les héritiers réservataires doivent-ils faire la démarche de réclamer au travers d'une action en réduction ?
- Ou bien doivent-ils faire la démarche de renoncer à une action en réduction ?
En bref s'ils ne contestent pas malgré l'atteinte à la réserve, ils signent la succession et c'est réglé ?
Merci beaucoup !
7 réponses
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Bonjour,
L'article 920 du Code civil pose le principe de la réduction :
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Les articles 921 et suivants précisent la façon dont s'exerce la réduction.
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Bonjour. Il faudrait préciser quelle est la qualité du donataire (héritier réservataire ou non) et le type de donation( en avancement de part successorale ou hors part successorale).
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Bonjour. Pour une donation faite en avance de part successorale à un héritier réservataire, on impute cette donation sur la part de réserve du donataire et le surplus est imputé sur la quotité disponible , sauf dispositions contraire prise par le donateur.L'excédent éventuel est soumis à réduction.
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rio loco
"Bonjour. Pour une donation faite en avance de part successorale à un héritier réservataire, on impute cette donation sur la part de réserve du donataire et le surplus est imputé sur la quotité disponible , sauf dispositions contraire prise par le donateur.L'excédent éventuel est soumis à réduction."
Bonjour,
-Quelles seraient ces dispositions, sous quelle forme ?
-Si le donateur souhaite préserver un de ses deux cohéritiers, d'une action en réduction par l'un des deux, à l'encontre de l'autre, peut-il le faire par testament par exemple ?
Merci beaucoup ! -
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Bonjour. Non, la renonciation anticipée à une action en réduction (RAAR) ne peut être faite par testament, mais fait l'objet d'un acte solennel passé devant deux notaires.
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Merci rio loco.
Il ne me reste plus qu'à espérer que mon frère ne demandera pas le rapport des donations, et n'intentera pas une action en réduction. -
Pour être sûr d'avoir bien compris:
2 enfants héritiers: Jean et Paul, ayant reçu des donations simples en avancement d'hoiries et sans mention "hors part".
- Jean: valeur rapportée à la succession = 130
- Paul: valeur rapportée à la succession = 50
Combien Jean doit à son frère pour équilibrer la succession, 10 ou 50
La législation juridique et financière évolue en permanence...