Vente du domicile conjugale
Achille78
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Ma femme et moi vivons séparé depuis 4 mois, pour ce faire, je vis dans la maison qui m'appartient en bien propre (j'ai aquis cette maison plusieurs années avant notre connaissance)et ma femme dans un appartement que nous avons pris en location aux deux noms.
Nous avions convenu de vendre ma maison pour ensuite entamer la procédure de divorce.
Mi mai nous avons signé un compromis de vente, sa siganture était en effet necessaire dès lors que cette maison, selo, le notaire, devait être consideré comme le domicile conjugale.
Auparanvant nous avions convenu que je lui reverserais un droit à récompense au regard d'une pension alimentaire que je versais à ma précédente épouse, nous avions calculé ce droit à réconpense qui devait se monter à 20 000 €.
A présent elle m'avance qu'elle a recalculé ce droit à réconpense (sans me soumettre son nouveau calcul)qui semonte d'après elle a 36 000 €, et me menace de ne pas signer la vente chez le notaire si elle ne recoit pas de garantie quand au versement des 36 000 €.
Je m'interroge, dans quelle mesure peut elle faire échouer la vente ? De quelle manière, si je lui fait un reconnaissance de dette pour obtenir sa signature, cela ne s'apparente t il pas pas à de l'extortion de fonds de sa part ?
D'avance merci de vos avis.
Ma femme et moi vivons séparé depuis 4 mois, pour ce faire, je vis dans la maison qui m'appartient en bien propre (j'ai aquis cette maison plusieurs années avant notre connaissance)et ma femme dans un appartement que nous avons pris en location aux deux noms.
Nous avions convenu de vendre ma maison pour ensuite entamer la procédure de divorce.
Mi mai nous avons signé un compromis de vente, sa siganture était en effet necessaire dès lors que cette maison, selo, le notaire, devait être consideré comme le domicile conjugale.
Auparanvant nous avions convenu que je lui reverserais un droit à récompense au regard d'une pension alimentaire que je versais à ma précédente épouse, nous avions calculé ce droit à réconpense qui devait se monter à 20 000 €.
A présent elle m'avance qu'elle a recalculé ce droit à réconpense (sans me soumettre son nouveau calcul)qui semonte d'après elle a 36 000 €, et me menace de ne pas signer la vente chez le notaire si elle ne recoit pas de garantie quand au versement des 36 000 €.
Je m'interroge, dans quelle mesure peut elle faire échouer la vente ? De quelle manière, si je lui fait un reconnaissance de dette pour obtenir sa signature, cela ne s'apparente t il pas pas à de l'extortion de fonds de sa part ?
D'avance merci de vos avis.
A voir également:
- Vente du domicile conjugale
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Quitter le domicile conjugal sans être marié avec enfant - Forum Divorce
- Domicile conjugal - Guide
- Vendre des bonbons à domicile - Forum Auto-entrepreneur
2 réponses
Bonjour
Je suis surprise qu'il faille la signature de votre femme, les expert en immobilier vous répondront sur cette question
Je suis surprise qu'il faille la signature de votre femme, les expert en immobilier vous répondront sur cette question
Bonjour,
"Mi mai nous avons signé un compromis de vente, sa siganture était en effet necessaire dès lors que cette maison, selon, le notaire, devait être consideré comme le domicile conjugale."
Votre Notaire applique la loi à juste titre.
Applicabilité de l'article 215, alinéa 3.
L'article 215, alinéa 3, est applicable :
- lorsque le domicile commun des époux sera situé à l'adresse du bien objet de l'acte de disposition envisagé :
- en cas de domiciles distincts en dehors de toute situation conflictuelle entre les époux, lorsque l'un de ces domiciles sera situé à l'adresse du bien objet de l'acte de disposition envisagé et lorsque c'est à ce même domicile que se réalisera la communauté de vie dont parle l'article 215, alinéa 2, du Code civil.
- en cas de domiciles distincts en raison d'une situation conflictuelle entre les époux, lorsque l'un de ces domiciles sera situé à l'adresse du bien objet de l'acte de disposition envisagé et lorsque ce même domicile sera réputé constituer le logement de la famille.
Si un des époux ne respecte pas cette règle et vend le logement de famille sans l'accord de son conjoint, ce dernier aura la possibilité de demander la nullité de la vente dans le délai d'un an à compter du moment où il a eu connaissance de la vente.
Il n'est pas possible de contourner cette obligation.
Rio loco donne en partie une bonne réponse
Le compromis de vente a été signé par les 2 conjoints , le propriétaire ( Mr) est tenu d'exécuter son engagement sinon il s'expose à payer des dommages et intérêts à l'acheteur.
Madame ne peut plus bloquer le vente si les conditions suspensives sont remplies.
La récompense éventuelle à verser à la communauté n'est pas à géométrie variable , elle est définie précisément par la loi.
Si la communauté a financé en partie le bien propre de Mr, Madame a droit à 50%.
C'est à vous de présenter les justificatifs au notaire qui fera le décompte.
Le produit de la vente doit faire l'objet d'un partage entre d'une part: la part de Mr qui lui revient au titre des biens propres + 50 % revenant à la communauté et d'autre part 50% pour Madame.
Mettez vous d'accord sinon le notaire conservera les fonds de la vente faute d'accord entre vous une décision judiciaire.
Votre problème est assez simple, un litige ou une procédure judiciaire ne servirait à rien
Le problème de la pension alimentaire n'a rien à voir sur le calcul de la récompense au titre de la cession de ce bien propre.
pas d'opinion si les 20 000 ou 36 000 €€ sont justifiés faute d'informations précises.
Consulter votre Notaire ou un avocat pour déterminer le montant auquel Madame à droit
Cordialement
"Mi mai nous avons signé un compromis de vente, sa siganture était en effet necessaire dès lors que cette maison, selon, le notaire, devait être consideré comme le domicile conjugale."
Votre Notaire applique la loi à juste titre.
Applicabilité de l'article 215, alinéa 3.
L'article 215, alinéa 3, est applicable :
- lorsque le domicile commun des époux sera situé à l'adresse du bien objet de l'acte de disposition envisagé :
- en cas de domiciles distincts en dehors de toute situation conflictuelle entre les époux, lorsque l'un de ces domiciles sera situé à l'adresse du bien objet de l'acte de disposition envisagé et lorsque c'est à ce même domicile que se réalisera la communauté de vie dont parle l'article 215, alinéa 2, du Code civil.
- en cas de domiciles distincts en raison d'une situation conflictuelle entre les époux, lorsque l'un de ces domiciles sera situé à l'adresse du bien objet de l'acte de disposition envisagé et lorsque ce même domicile sera réputé constituer le logement de la famille.
Si un des époux ne respecte pas cette règle et vend le logement de famille sans l'accord de son conjoint, ce dernier aura la possibilité de demander la nullité de la vente dans le délai d'un an à compter du moment où il a eu connaissance de la vente.
Il n'est pas possible de contourner cette obligation.
Rio loco donne en partie une bonne réponse
Le compromis de vente a été signé par les 2 conjoints , le propriétaire ( Mr) est tenu d'exécuter son engagement sinon il s'expose à payer des dommages et intérêts à l'acheteur.
Madame ne peut plus bloquer le vente si les conditions suspensives sont remplies.
La récompense éventuelle à verser à la communauté n'est pas à géométrie variable , elle est définie précisément par la loi.
Si la communauté a financé en partie le bien propre de Mr, Madame a droit à 50%.
C'est à vous de présenter les justificatifs au notaire qui fera le décompte.
Le produit de la vente doit faire l'objet d'un partage entre d'une part: la part de Mr qui lui revient au titre des biens propres + 50 % revenant à la communauté et d'autre part 50% pour Madame.
Mettez vous d'accord sinon le notaire conservera les fonds de la vente faute d'accord entre vous une décision judiciaire.
Votre problème est assez simple, un litige ou une procédure judiciaire ne servirait à rien
Le problème de la pension alimentaire n'a rien à voir sur le calcul de la récompense au titre de la cession de ce bien propre.
pas d'opinion si les 20 000 ou 36 000 €€ sont justifiés faute d'informations précises.
Consulter votre Notaire ou un avocat pour déterminer le montant auquel Madame à droit
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si effectivement cette maison constituait la résidence principale du couple, bien que votre épouse n'en soit pas propriétaire, sa signature est obligatoire.pour pouvoir vendre le bien.