Huissiers et photocopies de carte d'identité
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indie1
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dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Je souhaite savoir si il est normal qu'un huissier de justice me demande une photocopie
de ma carte d'identité en échange d'un acte.
En effet, l'huissier Parisien Me ******* réclame des photocopies de cartes d'identités lorsque les personnes se présentent à son étude avec un avis de passage délivré par ses soins.
Il refuse de délivrer l'acte sans obtenir une photocopie de la carte d'identité des personnes concernée alors que l'on m'a dit qu'il est seulement nécessaire de présenter sa carte d'identité et en AUCUN cas de donner de photocopie de sa carte d'identité.
Je suis en mesure de prouver ces faits, j'ai effectué des enregistrements audios.
Merci pour votre réponse, c'est TRès urgent.
Cordialement.
Données personnelles éditées par modérateur.
Bonjour,
Je souhaite savoir si il est normal qu'un huissier de justice me demande une photocopie
de ma carte d'identité en échange d'un acte.
En effet, l'huissier Parisien Me ******* réclame des photocopies de cartes d'identités lorsque les personnes se présentent à son étude avec un avis de passage délivré par ses soins.
Il refuse de délivrer l'acte sans obtenir une photocopie de la carte d'identité des personnes concernée alors que l'on m'a dit qu'il est seulement nécessaire de présenter sa carte d'identité et en AUCUN cas de donner de photocopie de sa carte d'identité.
Je suis en mesure de prouver ces faits, j'ai effectué des enregistrements audios.
Merci pour votre réponse, c'est TRès urgent.
Cordialement.
Données personnelles éditées par modérateur.
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7 réponses
Bonjour,
Et les enregistrements audio...sont ils légaux ? non, si la personne ne le sait pas.
article 226-15 du code pénal interdit a toute personne d'enregistrer une conversation sans accord.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Et les enregistrements audio...sont ils légaux ? non, si la personne ne le sait pas.
article 226-15 du code pénal interdit a toute personne d'enregistrer une conversation sans accord.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Laissez tomber les gars, devant la mauvaise foi, pas grand chose à faire; ignorer, et puis vous connaissez, je ne discute plus avec les .... ça les instruits.
Alors, perso, je quitte, autre chose de plus sérieux à faire.
Alors, perso, je quitte, autre chose de plus sérieux à faire.
Cette photocopie évite le recopiage des connes de la CNI puisque l'huissier doit prouver la remise du document en mains propres à l'interessé ou à une "personne spécialement mandatée"
Et la saisie manuelle des coordonnées de la carte par un huissier, ce n'est pas pire que celle qu'effectue la caissière du super marché du coin!..
Vous craignez quoi en fait ?
Vous pourriez tenir le même raisonnement pour la banque qui vous ouvre un compte et qui photocopie ou scanne la CNI..
Et la saisie manuelle des coordonnées de la carte par un huissier, ce n'est pas pire que celle qu'effectue la caissière du super marché du coin!..
Vous craignez quoi en fait ?
Vous pourriez tenir le même raisonnement pour la banque qui vous ouvre un compte et qui photocopie ou scanne la CNI..
Bonjour indie1
Vous avez plusieurs voies possibles pour faire sanctionner cet huissier prévaricateur.
Informer sa Chambre départementale des huissiers de justice.
Informer le procureur dont il dépend.
Informer le ministère de la justice.
Porter plainte contre lui pour abus d'autorité 432-1 et 2 du Code Pénal.
Mais savez-vous pourquoi il ne veut pas faire lui-même les photocopies?
Ses agissements peuvent vous porter préjudice de manière extrêmement grave et sont inacceptables de la part d'un représentant de la justice garant de sa bonne exécution.
Vous avez plusieurs voies possibles pour faire sanctionner cet huissier prévaricateur.
Informer sa Chambre départementale des huissiers de justice.
Informer le procureur dont il dépend.
Informer le ministère de la justice.
Porter plainte contre lui pour abus d'autorité 432-1 et 2 du Code Pénal.
Mais savez-vous pourquoi il ne veut pas faire lui-même les photocopies?
Ses agissements peuvent vous porter préjudice de manière extrêmement grave et sont inacceptables de la part d'un représentant de la justice garant de sa bonne exécution.
Bonjour
"en rire"? Donc vous accepteriez cela vous?
D'être obligé de revenir un autre jour aux heures d'ouverture, pour vous rendre compte qu'il y a des choses que vous auriez pu faire le jour où vous vous êtes présenté la première fois que vous ne pouvez plus faire maintenant?
Je ne trouve pas cela rigolo du tout, c'est plutôt le contraire à vrai dire...
"en rire"? Donc vous accepteriez cela vous?
D'être obligé de revenir un autre jour aux heures d'ouverture, pour vous rendre compte qu'il y a des choses que vous auriez pu faire le jour où vous vous êtes présenté la première fois que vous ne pouvez plus faire maintenant?
Je ne trouve pas cela rigolo du tout, c'est plutôt le contraire à vrai dire...
jusqu'a maintenant on ne sait pas clairement si, l'huissier a refuser de faire une photocopie lui même
ou si c'est indie1 qui a refuser de lui passer sa carte pour qu'il en fasse une copie, et du coup l'huissier lui a refuser l'acte. donc pas de conclusion attive
pourquoi l'huissier refuserai de faire une photocopie de lui même, notre forumeur n'a pas répondu a votre question ..., il s'est bien redéplacé avec un enregistreur
si il oblige les gens a revenir avec une photocopie, c'est discutable, mais de la a "préjudice extremement grave" faut pas abuser non plus.
ou si c'est indie1 qui a refuser de lui passer sa carte pour qu'il en fasse une copie, et du coup l'huissier lui a refuser l'acte. donc pas de conclusion attive
pourquoi l'huissier refuserai de faire une photocopie de lui même, notre forumeur n'a pas répondu a votre question ..., il s'est bien redéplacé avec un enregistreur
si il oblige les gens a revenir avec une photocopie, c'est discutable, mais de la a "préjudice extremement grave" faut pas abuser non plus.
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Ben, moi faute de pouvoir sourire sur la photo (sous peine de me la voir refuser par l'administration) je ne me trouve pas beau sur ma CNI (et pourtant !...) donc laisser une trace chez un tiers ça me trouble profondément...pretium dolori...
"on m'a dit qu'il est seulement nécessaire de présenter sa carte d'identité"
deux questions de pure logique :
- la seule façon pour l'huissier d'avoir la preuve que la personne lui a bien présenté sa carte d'identité est d'en garder une copie.
Ceci afin d'éviter les gens de mauvaise foi, qui vont dire par exemple ne jamais avoir eu connaissance de l'acte. (déja vu de nombreuse fois)
- qu'est ce qui vous empêche de donner une photocopie de votre carte ?
et pour confirmer nemrod, avant de vous inquieter de si un huissier (assermenté et controlé par la justice) respecte une petite règle, assurer vous de respecter la loi vous même. Un délit c'est un peu plus important qu'une histoire de photocopie de CI
deux questions de pure logique :
- la seule façon pour l'huissier d'avoir la preuve que la personne lui a bien présenté sa carte d'identité est d'en garder une copie.
Ceci afin d'éviter les gens de mauvaise foi, qui vont dire par exemple ne jamais avoir eu connaissance de l'acte. (déja vu de nombreuse fois)
- qu'est ce qui vous empêche de donner une photocopie de votre carte ?
et pour confirmer nemrod, avant de vous inquieter de si un huissier (assermenté et controlé par la justice) respecte une petite règle, assurer vous de respecter la loi vous même. Un délit c'est un peu plus important qu'une histoire de photocopie de CI
Bonjour
si c'est un délit merci de nous communiquer l'article du code penal en question puisque l'article cité ne parle pas d'enregistrement mais simplement des correspondances.
Et je suis désolé mais si les huissiers de justice se permettent des écarts et de faire comme bon leur semble pour ce genre de chose, ça en dit long sur leur probité. Il y a visiblement du ménage à faire.
si c'est un délit merci de nous communiquer l'article du code penal en question puisque l'article cité ne parle pas d'enregistrement mais simplement des correspondances.
Et je suis désolé mais si les huissiers de justice se permettent des écarts et de faire comme bon leur semble pour ce genre de chose, ça en dit long sur leur probité. Il y a visiblement du ménage à faire.
Manifestement vous ne savez pas lire, c'est l'enregistrement illégal qui est un délit (226-1 et suivant du code pénal)
et comme vous rappelez l'article
"Sauf, si .....
article 122-5 du Code Pénal "
Lisez le jusqu'au bout "sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte"
Je pense qu'il y'a disproportion lorsque l'on commet un délit pour se défendre d'une simple formalité d'usage (copie de carte) qui n'est pas interdite
Ca en dit long sur la probité d'un monsieur qui enregistre, et qui cherche un problème la ou il n'y en a pas, si ce monsieur a un problème avec sa banque, qu'il ne cherche pas des fautes imaginaires de l'huissier qui ne fait que son travail
et comme vous rappelez l'article
"Sauf, si .....
article 122-5 du Code Pénal "
Lisez le jusqu'au bout "sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte"
Je pense qu'il y'a disproportion lorsque l'on commet un délit pour se défendre d'une simple formalité d'usage (copie de carte) qui n'est pas interdite
Ca en dit long sur la probité d'un monsieur qui enregistre, et qui cherche un problème la ou il n'y en a pas, si ce monsieur a un problème avec sa banque, qu'il ne cherche pas des fautes imaginaires de l'huissier qui ne fait que son travail
bonjour
je n'ai pas cité cet article 122-5, vous confondez visiblement par contre je vais citer le votre 226-1 CP
Je ne vois pas en quoi cette demande de l'huissier a le caractère de quelque chose de privé ou confidentiel...
Et puis comme l'indique le dernier alinéa, il faudrait déjà commencer par prouver que l'huissier n'avait pas vu l'appareil qui l'enregistrait sous son nez.
je n'ai pas cité cet article 122-5, vous confondez visiblement par contre je vais citer le votre 226-1 CP
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Je ne vois pas en quoi cette demande de l'huissier a le caractère de quelque chose de privé ou confidentiel...
Et puis comme l'indique le dernier alinéa, il faudrait déjà commencer par prouver que l'huissier n'avait pas vu l'appareil qui l'enregistrait sous son nez.
Mais Nemrod on est là pour TOUT lire !...
Et il faur avouer que parfois c'est drôle.
Et puis intialement
"on m'a dit qu'il est seulement nécessaire de présenter sa carte d'identité et en AUCUN cas de donner de photocopie de sa carte d'identité."
si ON lui a dit c'est que c'est vrai !
moi j'irais carrément au sommet de l'Etat pour ce type d'affaire !.
Et il faur avouer que parfois c'est drôle.
Et puis intialement
"on m'a dit qu'il est seulement nécessaire de présenter sa carte d'identité et en AUCUN cas de donner de photocopie de sa carte d'identité."
si ON lui a dit c'est que c'est vrai !
moi j'irais carrément au sommet de l'Etat pour ce type d'affaire !.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sauf, si .....
article 122-5 du Code Pénal !
Forum-eusement vôtre
Le 226-15 ne traite que des correspondances, rien à voir donc avec un enregistrement, dans un lieu ouvert au public de surcroît.
Je trouve très étrange que tu post souvent juste derrière ta complice la sorcière, dit également, Abracadabrante, enchantée et autres pseudos..ne serais tu pas la même personne, ?? Mais c'est sans intérêt pour moi.
Il dit qu'il ne voit pas le rapport...
(par ce que même si c'est autorisé au titre de la légitime défense (est-ce proportionné ?) cela n'en devient pas pour autant une preuve..)