Achat immobilier sans procédure de divorce

Clar56 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 16 juin 2013 à 23:19
Clar56 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 18 juin 2013 à 19:16
Bonsoir,
voici ma situation initiale: je me suis mariée sous le régime de la communauté sans contrat, je ne vis plus avec mon ancien conjoint, nous avons vendu notre domicile principal et partagé la somme en deux, nous déclarons nos impôts chacun de notre côté, la procédure de divorce n'est pas amorcée et nous avons encore un terrain en commun de 1000m2.

Au jour d'aujourd'hui mon futur ex-mari veut acquérir un appartement rapidement et voici que son nouveau notaire souhaiterait que je signe un procuration de droits. (qui comprend des fautes sur mon patronyme et la localité du mariage)
Je ne sais pas à quoi cela m'engage-t-il réellement, si cela comprend des risques pour moi et ma nouvelle vie, si par celle-ci je ne renonce pas tout bêtement et sans le savoir à des protections que m'offrait la loi en cas de soucis.
Pourriez-vous jeter un petit coup d'oeil sur le contenu de cette fameuse procuration et me dire ce que vous en pensez, s'il vous plait?

En vous remerciant infiniment pour toute l'aide apportée,

Clara
----------------------------------------

- Page n°3 -
ET Y déclarer compte tenu de la procédure de divorce en cours :
l °) Prendre acte de la volonté de son conjoint d'acquérir à titre personnel le bien sus-désigné ', reconnaître que si le divorce est devenu définitif, ce bien sera exclu du partage de communauté.
2°) Reconnaître que si son conjoint a souscrit un emprunt pour s'acquitter du prix de cette acquisition, le remboursement de ce prêt sera assuré par des fonds qui lui appartiennent personnellement comme provenant de ses gains et salaires, et s'engager à ne réclamer aucune indemnité pour le compte de l'indivision du chef de cet achat si le divorce est prononcé.
3°) Que le divorce soit ou non prononcé définitivement, que cette acquisition s'effectue sans fraude de ses droits.
Renoncer à l'action en nullité de l'article 562-2 du Code civil, lequel dispose que " Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint. " Savoir que son acceptation vaut ratification de l'acte conformément aux dispositions de l'article 1427 du Code civil, lequel dispose que " Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. "
4°) Vouloir fixer la date de dissolution de la communauté à une date antérieure à la signature du compromis de vente, de telle sorte que le bien acquis soit exclu de celle-ci et lui appartienne en propre, sous condition du prononcé définitif du divorce.
5°) Reconnaître avoir été informé que si le divorce n'est pas prononcé, le bien acquis dépendra de la communauté de biens et que, dans ce cas, le constituant devra donner donne son consentement à l'emprunt contracté par son conjoint pour financer l'acquisition, conformément à l'article 141 5 du Code civiles ce afin d'engager les biens communs par cet emprunt. Dans ce cas le conjoint acquéreur ne pourra réclamer aucune indemnité à la communauté à raison des fonds employés à l'acquisition.
Décharge DE MANDAT
A la suite de cette opération, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu du présent mandat par le seul fait de la signature de l'acte, lequel s'il ne contient aucune réserve autre que celle pouvant être incluse aux présentes emportera de plein droit la décharge du mandataire,
-------------------------------------------------------

- Page n°4 -
sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
IMPORTANT
Ne pas omettre : - de dater - de faire précéder chaque signature de la mention manuscrite : ''BON POUR POUVOIR'' - et d'apposer vos initiales sur chaque Page.
Fait à
Le
--------------------------

Ps: les fautes d'orthographe contenues dans le document notarié ne sont pas de mon fait.
A voir également:

3 réponses

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
17 juin 2013 à 00:04
Bonsoir,
Je ne suis pas spécialiste, mais cela me semble correct. Maintenant c'est au banquier d'accepter ce document si vous la signez, pour accorder le prêt à votre ex, en son nom seul.
0
Réponse d'un internaute : "Je ne suis pas un spécialiste, mais cela me semble correct."

Tout est dit.

Quand il s'agit de droit et de juridique, évitez les forums qui vous donnent des réponses la plus part du temps farfelues et peuvent vous conduire dans le mur.

Les professionnels en la matière ne viennent pas sur les forums, bien evidemment.

A bon entendeur ...
0
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
17 juin 2013 à 12:26
Bonjour Matisse,
Comme vous l'avez sans doute remarqué, les clauses, dont il est fait mention, ont été rédigées par un notaire. Par conséquent sur un forum, on exprime des opinions en fonction de ses expériences ou de ses connaissances. Le but d'un forum est d'avoir plusieurs opinions et quand elles sont concordantes cela peut rassurer. Bien entendu l'attitude facile serait de ne pas répondre mais là il s'agissait d'une analyse texte.
Et vous, qu'en pensez vous ?
0
Clar56 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013
18 juin 2013 à 19:16
Bonsoir,
Merci encore de m'avoir expliqué le contenu. Du moment que cet achat n'implique ni moi, ni le terrain que nous avons encore en commun financièrement, je me fais une joie de lui signer ce papier qui lui permettra d'avoir son chez soi. (j'espère pouvoir faire pareil un jour)

Cordialement

@ Matisse:
Je ne vois pas trop l'intérêt de poster pour faire de la pub et dénigrer la solidarité humaine.
Si votre mise en garde est fondée car vous avez vous-même les compétences requises et pas alarmiste et ignorante alors autant étayer votre discours...
Dans chaque profession, on peut retrouver des gens altruistes qui aident les gens au détour d'un forum comme celui-ci..., et les hommes de loi n'y font pas exception.
0