Donation au dernier vivant conjoint et enfants

jardin89 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

La donation au dernier vivant sur un immeuble locatif propre au conjoint décédé (mariage
en communauté) implique t elle le paiement des droits par le conjoint ? (notaire dit cela)

l'option du conjoint survivant est 1/4 pp et 3/4 usufruit ( conseil notaire pour diminuer les droits)
Est ce la meilleure solution ? quels sont les inconvénients ?

Est il possible à ce conjoint de renoncer à cette part au profit de ses enfants ( qui en auraient donc les revenus) et paieraient les droits ?

merci de votre éclairage

2 réponses

  2. Cfc
     
    L'option préconisée par le notaire peut permettre aux enfants de payer moins de droits de succession, mais pas au conjoint qui en est exonéré.

    Est il possible à ce conjoint de renoncer à cette part au profit de ses enfants
    ( qui en auraient donc les revenus)
    Le conjoint renoncerait à l'intégralité de sa part ? A lui d'en décider.
    Peut-être qu'il serait plus opportun de ne pas renoncer dès à présent quitte à envisager une donation ou une renonciation d'usufruit par la suite ?

    et paieraient les droits ?
    Seuls les enfants peuvent être redevables de droits de succession. Et ce quelle que soit la configuration (option choisie par le conjoint suite à la donation entre époux, renonciation ou non).
    0

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