Donation au dernier vivant conjoint et enfants

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vendredi 14 juin 2013
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15 juin 2013
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Bonjour,

La donation au dernier vivant sur un immeuble locatif propre au conjoint décédé (mariage
en communauté) implique t elle le paiement des droits par le conjoint ? (notaire dit cela)

l'option du conjoint survivant est 1/4 pp et 3/4 usufruit ( conseil notaire pour diminuer les droits)
Est ce la meilleure solution ? quels sont les inconvénients ?

Est il possible à ce conjoint de renoncer à cette part au profit de ses enfants ( qui en auraient donc les revenus) et paieraient les droits ?

merci de votre éclairage

2 réponses


Bonjour,

Pourriez-vous rester sur le même sujet.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6138726-droits-de-succession-regles-par-le-conjoint-et-non-les-enfants

Et répondre à la question : de quand date le décès ?

Cdlt
L'option préconisée par le notaire peut permettre aux enfants de payer moins de droits de succession, mais pas au conjoint qui en est exonéré.

Est il possible à ce conjoint de renoncer à cette part au profit de ses enfants
( qui en auraient donc les revenus)

Le conjoint renoncerait à l'intégralité de sa part ? A lui d'en décider.
Peut-être qu'il serait plus opportun de ne pas renoncer dès à présent quitte à envisager une donation ou une renonciation d'usufruit par la suite ?

et paieraient les droits ?
Seuls les enfants peuvent être redevables de droits de succession. Et ce quelle que soit la configuration (option choisie par le conjoint suite à la donation entre époux, renonciation ou non).
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