Droits de succession regles par le conjoint et non les enfants

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 Cfc -
Bonjour


Suite au décès de mon père, le notaire a annoncé à ma mère que c'est elle qui devait
régler les droits de succession ; elle pensait que c'était nous ( leurs
trois enfants qui devaient régler ces droits)
je précise que nos parents étaient mariés depuis 1954 ,ils avaient fait une donation au
dernier vivant dans les années 70

l'héritage se compose de liquidités ainsi que d'un immeuble locatif ( bien propre de mon
père qui lui venait de ses parents) pour la plus grosse partie (75% environ)+ argne commun

Un autre immeuble bien commun avait fait l'objet d'une donation il y a plus de quinze
ans et ma mère conserve l'usufruit également


Comment lui expliquer (nous pensions que c'est parce qu'elle est usufruitère . est exact ?)

Merci de vos explications

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15 juin 2013

le décès date du début 2013 et la notaire est formelle ,
ce ne sont pas les enfants qui paient les droits

cela parait logique puisqu'ils ne perçoivent aucun revenu
(option avec donation au dernier vivant 1/4 pp et 3/4 usufruit


Est ce une avance sur les droits que devraient payer les enfants au second décès ?

Est ce parce qu'elle reste usufruitière

a t elle la possibilité de renoncer à la donation pour ce bien en particulier
ayant d'autres sources de revenus ?

Le bien concerné est un immeuble locatif ( bien propre du conjoint décédé)

les autres biens y compris résidence principale ayant déjà fait l'objet d'une donation.

Merci par avance
le décès date du début 2013 et la notaire est formelle ,
ce ne sont pas les enfants qui paient les droits

Soit la notaire, aussi formelle soit-elle, se trompe, soit vous avez mal compris.

cela parait logique puisqu'ils ne perçoivent aucun revenu
(option avec donation au dernier vivant 1/4 pp et 3/4 usufruit

Rien à voir.
Il ne s'agit pas là d'un impôt sur le revenu, mais d'un impôt sur la transmission d'un droit de propriété (les enfants, même s'ils n'en tirent aucun revenu, deviennent, suite à la succession, propriétaires d'une partie des biens du défunt).

a t elle la possibilité de renoncer à la donation pour ce bien en particulier
ayant d'autres sources de revenus ?

Non. C'est tout ou rien.
Bonjour,

De quand date le décès ?
Actuellement et depuis le 22 août 2007, les conjoints sont dispensés de droits de succession. Seuls les enfants (et autres héritiers ou légataires) payent éventuellement des droits. Si le décès est plus récent, je ne vois pas pourquoi le notaire aurait dit à votre mère que c'est à elle de payer. Elle a dû mal comprendre.

Cdlt
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