Droit de passage sur terrain non enclavé
Résolu
pascopieur
Messages postés
241
Date d'inscription
mercredi 28 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2017
-
14 juin 2013 à 11:39
dany311 Messages postés 20438 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2024 - 14 juin 2013 à 15:51
dany311 Messages postés 20438 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2024 - 14 juin 2013 à 15:51
A voir également:
- Droit de passage terrain non enclavé
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Chalet sur pilotis terrain non constructible ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour. Une servitude de passage, fût-elle immémoriale, ne peut s'établir que par titre. Un plan de géomètre annexé à un acte authentique ne constitue pas un titre dès lors que la servitude correspondante n'est pas mentionnée dans ledit acte.
A régler avec le notaire et le vendeur avant de signer l'acte authentique.
A régler avec le notaire et le vendeur avant de signer l'acte authentique.
14 juin 2013 à 15:49