Droit de passage sur terrain non enclavé
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dany311 Messages postés 22616 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22616 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je me propose d'acquérir un immeuble avec un porche qui a un accès a la rue et qui donne sur 1 cour commune au delà de mon terrain avec des lots de garages les propriétaires des dits lots ont commencé a m'interpeller lors d'une visite de mon futur bien car je me suis garé sous le porche et m'affirmer avoir un droit de passage qu'il utilisait depuis 1 trentaine d'années qu'il ne fallait pas que je stationne a cet endroit.
Or rien n'est indiqué sur le plan cadastral qui me concerne et il n'existe aucunes inscription de servitude notarié ni aux hypothèques sur mon futur achat,sachant que leur terrain n'est pas enclavé et dispose d'une autre sortie avec un droit de passage qui donne également sur la voie public qui est annexé sur leurs actes et inscrite aux hypothèques qui a été crée spécifiquement pour eux avec le N° du lot cédant le droit de passage mais ,.........je dérange leurs habitudes.
Ils argumentent leurs droits de passage par le fait que sur un plan de géomètre expert joint a leurs actes notarié il est écrit (servitude de passage) sur leurs plans sous le porche de mon futur bâtiment
Que dit la loi ? ex d'article et jurisprudence
Juristes, Experts, et Autres Bienvenue
Merci a tous
je me propose d'acquérir un immeuble avec un porche qui a un accès a la rue et qui donne sur 1 cour commune au delà de mon terrain avec des lots de garages les propriétaires des dits lots ont commencé a m'interpeller lors d'une visite de mon futur bien car je me suis garé sous le porche et m'affirmer avoir un droit de passage qu'il utilisait depuis 1 trentaine d'années qu'il ne fallait pas que je stationne a cet endroit.
Or rien n'est indiqué sur le plan cadastral qui me concerne et il n'existe aucunes inscription de servitude notarié ni aux hypothèques sur mon futur achat,sachant que leur terrain n'est pas enclavé et dispose d'une autre sortie avec un droit de passage qui donne également sur la voie public qui est annexé sur leurs actes et inscrite aux hypothèques qui a été crée spécifiquement pour eux avec le N° du lot cédant le droit de passage mais ,.........je dérange leurs habitudes.
Ils argumentent leurs droits de passage par le fait que sur un plan de géomètre expert joint a leurs actes notarié il est écrit (servitude de passage) sur leurs plans sous le porche de mon futur bâtiment
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2 réponses
Bonjour. Une servitude de passage, fût-elle immémoriale, ne peut s'établir que par titre. Un plan de géomètre annexé à un acte authentique ne constitue pas un titre dès lors que la servitude correspondante n'est pas mentionnée dans ledit acte.
A régler avec le notaire et le vendeur avant de signer l'acte authentique.
A régler avec le notaire et le vendeur avant de signer l'acte authentique.
pascopieur
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ok merci pour la réponse a propos du plan de géomètre
bonjour
vous voulez faire l'acquisition d'un immeuble , et même avant d'avoir signé quoi que ce soit , on vous fait valoir des droits de servitude , ce qui suppose d'éventuels frais de justice si vous voulez vous y opposer.
à votre place je laisserais ""tomber"" et je chercherais autre chose
vous voulez faire l'acquisition d'un immeuble , et même avant d'avoir signé quoi que ce soit , on vous fait valoir des droits de servitude , ce qui suppose d'éventuels frais de justice si vous voulez vous y opposer.
à votre place je laisserais ""tomber"" et je chercherais autre chose
bonjour,
Le compromis a été signé devant le notaire ???
Vous n'étiez pas du tout au courant du problème avant cette signature ???
Il faut aller voir le notaire pour tirer ça au clair.
Normalement si ces garages ne sont pas enclavés, cette servitude doit pouvoir être annulée, mais ça ne se fait pas tout seul. Voir le notaire pour savoir comment faire.
Vous pouvez aussi demander au vendeur de régler ce problème, sinon vous n'achetez pas, surtout s'il vous a caché le problème.
Mais bon, c'est un handicap, qui minore au moins le prix de l'immeuble.
Le compromis a été signé devant le notaire ???
Vous n'étiez pas du tout au courant du problème avant cette signature ???
Il faut aller voir le notaire pour tirer ça au clair.
Normalement si ces garages ne sont pas enclavés, cette servitude doit pouvoir être annulée, mais ça ne se fait pas tout seul. Voir le notaire pour savoir comment faire.
Vous pouvez aussi demander au vendeur de régler ce problème, sinon vous n'achetez pas, surtout s'il vous a caché le problème.
Mais bon, c'est un handicap, qui minore au moins le prix de l'immeuble.
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