Droit de passage sur terrain non enclavé

Résolu
pascopieur Messages postés 241 Date d'inscription mercredi 28 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2017 - 14 juin 2013 à 11:39
dany311 Messages postés 19598 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 février 2023 - 14 juin 2013 à 15:51
Bonjour,

je me propose d'acquérir un immeuble avec un porche qui a un accès a la rue et qui donne sur 1 cour commune au delà de mon terrain avec des lots de garages les propriétaires des dits lots ont commencé a m'interpeller lors d'une visite de mon futur bien car je me suis garé sous le porche et m'affirmer avoir un droit de passage qu'il utilisait depuis 1 trentaine d'années qu'il ne fallait pas que je stationne a cet endroit.

Or rien n'est indiqué sur le plan cadastral qui me concerne et il n'existe aucunes inscription de servitude notarié ni aux hypothèques sur mon futur achat,sachant que leur terrain n'est pas enclavé et dispose d'une autre sortie avec un droit de passage qui donne également sur la voie public qui est annexé sur leurs actes et inscrite aux hypothèques qui a été crée spécifiquement pour eux avec le N° du lot cédant le droit de passage mais ,.........je dérange leurs habitudes.

Ils argumentent leurs droits de passage par le fait que sur un plan de géomètre expert joint a leurs actes notarié il est écrit (servitude de passage) sur leurs plans sous le porche de mon futur bâtiment

Que dit la loi ? ex d'article et jurisprudence

Juristes, Experts, et Autres Bienvenue

Merci a tous

2 réponses

Bonjour. Une servitude de passage, fût-elle immémoriale, ne peut s'établir que par titre. Un plan de géomètre annexé à un acte authentique ne constitue pas un titre dès lors que la servitude correspondante n'est pas mentionnée dans ledit acte.
A régler avec le notaire et le vendeur avant de signer l'acte authentique.
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pascopieur Messages postés 241 Date d'inscription mercredi 28 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2017
14 juin 2013 à 15:49
ok merci pour la réponse a propos du plan de géomètre
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