Droit de passage sur terrain non enclavé
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dany311 Messages postés 20824 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 14 juin 2013 à 15:51
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A voir également:
- Droit de passage terrain non enclavé
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2 réponses
Bonjour. Une servitude de passage, fût-elle immémoriale, ne peut s'établir que par titre. Un plan de géomètre annexé à un acte authentique ne constitue pas un titre dès lors que la servitude correspondante n'est pas mentionnée dans ledit acte.
A régler avec le notaire et le vendeur avant de signer l'acte authentique.
A régler avec le notaire et le vendeur avant de signer l'acte authentique.
14 juin 2013 à 15:49