Droit de passage sur terrain non enclavé [Résolu]

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Bonjour,

je me propose d'acquérir un immeuble avec un porche qui a un accès a la rue et qui donne sur 1 cour commune au delà de mon terrain avec des lots de garages les propriétaires des dits lots ont commencé a m'interpeller lors d'une visite de mon futur bien car je me suis garé sous le porche et m'affirmer avoir un droit de passage qu'il utilisait depuis 1 trentaine d'années qu'il ne fallait pas que je stationne a cet endroit.

Or rien n'est indiqué sur le plan cadastral qui me concerne et il n'existe aucunes inscription de servitude notarié ni aux hypothèques sur mon futur achat,sachant que leur terrain n'est pas enclavé et dispose d'une autre sortie avec un droit de passage qui donne également sur la voie public qui est annexé sur leurs actes et inscrite aux hypothèques qui a été crée spécifiquement pour eux avec le N° du lot cédant le droit de passage mais ,.........je dérange leurs habitudes.

Ils argumentent leurs droits de passage par le fait que sur un plan de géomètre expert joint a leurs actes notarié il est écrit (servitude de passage) sur leurs plans sous le porche de mon futur bâtiment

Que dit la loi ? ex d'article et jurisprudence

Juristes, Experts, et Autres Bienvenue

Merci a tous

2 réponses

Bonjour. Une servitude de passage, fût-elle immémoriale, ne peut s'établir que par titre. Un plan de géomètre annexé à un acte authentique ne constitue pas un titre dès lors que la servitude correspondante n'est pas mentionnée dans ledit acte.
A régler avec le notaire et le vendeur avant de signer l'acte authentique.
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ok merci pour la réponse a propos du plan de géomètre
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bonjour

vous voulez faire l'acquisition d'un immeuble , et même avant d'avoir signé quoi que ce soit , on vous fait valoir des droits de servitude , ce qui suppose d'éventuels frais de justice si vous voulez vous y opposer.

à votre place je laisserais ""tomber"" et je chercherais autre chose
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et même avant d'avoir signé quoi que ce soit ??

n'ayant lu aucunes servitudes le compromis a été signé,

mais votre réponse n'apporte rien la question posé

Merci
bonjour,

Le compromis a été signé devant le notaire ???

Vous n'étiez pas du tout au courant du problème avant cette signature ???

Il faut aller voir le notaire pour tirer ça au clair.

Normalement si ces garages ne sont pas enclavés, cette servitude doit pouvoir être annulée, mais ça ne se fait pas tout seul. Voir le notaire pour savoir comment faire.

Vous pouvez aussi demander au vendeur de régler ce problème, sinon vous n'achetez pas, surtout s'il vous a caché le problème.

Mais bon, c'est un handicap, qui minore au moins le prix de l'immeuble.
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si le compromis est signé , effectivement , et que le vendeur vous a caché ce problème de servitude , il serait préférable de tirer cette affaire au clair avec le notaire et le vendeur.
si le vendeur ne veut rien faire , vous pouvez faire annuler le compromis ou demander une minorition du prix.
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PSD - 14 juin 2013 à 14:12
dany311 - 14 juin 2013 à 15:36
Comme je l'ai indiqué il n'y a pas de servitudes inscrite ni au hypo,ni sur acte
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il serait préférable de tirer cette affaire au clair avec le notaire et le vendeur.
avant de vous engager plus loin
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