comment savoir si l'emetteur de chéque impayé est interdit banca

Question

Bonjour, 
comment savoir si l'emetteur d'un chéque impayé est interdit bancaire au moment deja ou il m'a payé avec un chéque qui est par la suite revenu impayé? c'est pour deposer plainte que je veux le savoir, or il sera dans ce cas la poursuivi au pénal.
merci

Gérard · Answer

Et cela vous avancera à quoi de le savoir ?
Le "pénal" en la matière  pour vous c'est quoi ?

annep94 · Answer

Bonsoir,
En règle générale, les banques demandent aux clients interdits de chéquier de restituer les moyens de paiement.
Il me semble qu'il n'y a plus de poursuites pénales pour les chèques impayés.

lafoufe · Answer

Merci . Et d'aprés vous comment on doit faire dans le cas de cheque impaye emis par une personne insolvable. ? Sachant que je suis parti tout a lheure au commisariat pour deposer plainte et ils ont pas voulu la prendre. Or ils prennent que le cas des cheques volés ils m'ont dit d'aller au tribunal. Le montant pour moi est au total de 940 euros et je ne sais plus quoi faire?

Gérard · Answer

L'émission de chèque non provisionné n'est pas un délit, donc pas de dépôt de plainte.
Je vous l'avais laissé entendre...lorsque vous avez indiqué avec certitude  "or il sera dans ce cas la poursuivi au pénal. "
Il vous reste l'action au civil ( le "certificat de non paiement" et l'action d'un huissier pour cela, voyez cela sur internet ) mais cela ne le rendra pas solvable.

Comment savoir si l'emetteur de chéque impayé est interdit banca

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