Comment savoir si l'emetteur de chéque impayé est interdit banca
lafoufe
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
comment savoir si l'emetteur d'un chéque impayé est interdit bancaire au moment deja ou il m'a payé avec un chéque qui est par la suite revenu impayé? c'est pour deposer plainte que je veux le savoir, or il sera dans ce cas la poursuivi au pénal.
merci
comment savoir si l'emetteur d'un chéque impayé est interdit bancaire au moment deja ou il m'a payé avec un chéque qui est par la suite revenu impayé? c'est pour deposer plainte que je veux le savoir, or il sera dans ce cas la poursuivi au pénal.
merci
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4 réponses
L'émission de chèque non provisionné n'est pas un délit, donc pas de dépôt de plainte.
Je vous l'avais laissé entendre...lorsque vous avez indiqué avec certitude "or il sera dans ce cas la poursuivi au pénal. "
Il vous reste l'action au civil ( le "certificat de non paiement" et l'action d'un huissier pour cela, voyez cela sur internet ) mais cela ne le rendra pas solvable.
Je vous l'avais laissé entendre...lorsque vous avez indiqué avec certitude "or il sera dans ce cas la poursuivi au pénal. "
Il vous reste l'action au civil ( le "certificat de non paiement" et l'action d'un huissier pour cela, voyez cela sur internet ) mais cela ne le rendra pas solvable.
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