Imputation des deficits fonciers des années antérieures!
Noisette52
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 juin 2013 à 21:17
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 9/06/2013 à 21:21
Modifié par flocroisic le 9/06/2013 à 21:21
le déficit de 10700 concerne le déficit né l'année d'imputation de ces 10700
en d'autres termes :
les déficits antérieurs ne peuvent pas se déduire du revenu global de cette année mais seulement des revenus fonciers positifs de cette année
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6119048-loi-de-robien-report-des-deficites-non-imputes
en d'autres termes :
les déficits antérieurs ne peuvent pas se déduire du revenu global de cette année mais seulement des revenus fonciers positifs de cette année
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6119048-loi-de-robien-report-des-deficites-non-imputes