Liquidation judiciaire d'une entreprise et succession
Chuck27
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Chuck27 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour!
Mon père est décédé il y a 1 an et 1/2. Artisan toujours en activité au moment de son décès, la liquidation de l'entreprise a été prononcée, mais n'est toujours pas finie.
Il y a beaucoup de dettes.
Nous sommes 3 enfants.
Le notaire veut régler la succession de notre père. On doit hériter d'une partie de la maison, l'autre partie revenant à ma mère.
Le fait que la liquidation de l'entreprise ne soit pas finie, qu'est ce que ça engage pour nous? Si on accepte la succession du paternel, est ce qu'on doit accepter aussi les dettes de l'entreprise?
Merci
Mon père est décédé il y a 1 an et 1/2. Artisan toujours en activité au moment de son décès, la liquidation de l'entreprise a été prononcée, mais n'est toujours pas finie.
Il y a beaucoup de dettes.
Nous sommes 3 enfants.
Le notaire veut régler la succession de notre père. On doit hériter d'une partie de la maison, l'autre partie revenant à ma mère.
Le fait que la liquidation de l'entreprise ne soit pas finie, qu'est ce que ça engage pour nous? Si on accepte la succession du paternel, est ce qu'on doit accepter aussi les dettes de l'entreprise?
Merci
A voir également:
- Liquidation judiciaire d'une entreprise et succession
- Liquidation indivision - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
4 réponses
Bonjour. Il faudrait d'abord savoir si votre père avait pris la précaution de séparer, par acte notarial, son patrimoine professionnel de son patrimoine privé, ou alors s'il avait transformé son entreprise en EIRL?
Bonjour. Les deux patrimoines étant séparés officiellement, les créanciers de l'entreprise ne peuvent exercer aucune action sur le patrimoine privé qui est protégé.Seuls les biens professionnels serviront à payer, totalement ou en partie, les dettes de l'entreprise.
En tout état de cause, si vous-même ou le notaire aviez des doutes sur une dette ( par exemple dette antérieure à la séparation des patrimoines - je ne connais pas le dossier) vous avez toujours la ressource d'accepter la succession jusqu'à concurrence de l'actif net. Parlez-en avec votre notaire.
En tout état de cause, si vous-même ou le notaire aviez des doutes sur une dette ( par exemple dette antérieure à la séparation des patrimoines - je ne connais pas le dossier) vous avez toujours la ressource d'accepter la succession jusqu'à concurrence de l'actif net. Parlez-en avec votre notaire.
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