Donation partage
tiffoinette
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samedi 8 juin 2013
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Modifié par tiffoinette le 8/06/2013 à 16:23
rio loco - 8 juin 2013 à 17:29
rio loco - 8 juin 2013 à 17:29
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1 réponse
Bonjour. Il s'agit d'une donation entre vifs (donation simple) et non d'une donation-partage. Cette donation ayant été faite par préciput et hors part n'est pas rapportable à la succession.Elle sera imputée sur la quotité disponible. Si la valeur de cette maison au jour de la succession excède la quotité disponible, elle sera sujette à réduction à concurrence de l'excédent- quotité disponible égale à 1/4 de la succession.
la valeur prise en compte sera celle au jour de la succession, mais seulement pour moitié. En effet, cette donation provenant des parents, une moitié a déjà dû être prise en compte lors de la succession du père.
Le notaire chargé de la succession fera le nécessaire.
la valeur prise en compte sera celle au jour de la succession, mais seulement pour moitié. En effet, cette donation provenant des parents, une moitié a déjà dû être prise en compte lors de la succession du père.
Le notaire chargé de la succession fera le nécessaire.