Donation partage

tiffoinette Messages postés 9 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - Modifié par tiffoinette le 8/06/2013 à 16:23
 rio loco - 8 juin 2013 à 17:29
Bonjour,
Mes parents de leurs vivants ont fait une donation partage en 1985 à un de mes frères , nous sommes 6 enfants s'agit t il vraiment d'une donation partage? Existe t il plusieurs sortes de donations?
LIBELLE DE LA DONATION:
Par les présentes, M. et Mme Tiffoine-Lusseau font donation entre vifs, PAR PRECIPUT ET HORS PART et par conséquent avec dispense de rapport à leur succession,
A M.Tiffoine-Noach Robert, leur fils (Ma belle soeur depuis cette date a 1) divorcée d'avec mon frère puis2) est décédée ) ,qui accepte expressément ,
de la NUE-PROPRIETE, seulement , pour , réunir l'usufruit au jour du décès du survivant es donateurs,
de l'immeuble suivant :
une petite maison d'habitation comprenant : - un rez de chaussée une pièce avec grenier au-dessus desservi par 1 escalier extérieur en pierre , une cour un hangar et une remise contigue et d'un terrain entre ces batiments , eau , pas d'électricité .Le tout d'un seul tenant pour une contenance de 16 a 70ca Le tout évalué à 60 000 f : dont la moitié appartenant a chaque donateur est de 30 000 F
Biens donnés par chaque donateur soit 30 000 F sous déduction de l'usufruit réservé é(valeur 1/10°) soit 3 000F valeur du bien donné 27 000F
Mon père est décédé le 29/01/1990, ma mère est décédée le 26/05/2013 A la succession qui devrait avoir lieue dans les prochains 6 mois comment va se régler cette donation? Est ce qu'il faudra faire réévaluér ce bien sachant qu'à l'époque le notaire avait conseillé à mes parents de ne pas trop évalué ce bien car ils auraient des frais à payer. ce qui laisse supposé que ce bien avait été sous évalué'.Notre frère devra t -il versér chacun de nous quelque chose dans ce cas à concurrence de quel pourcentage? Je vous remercie de la réponse que vous pouvez me donner

1 réponse

Bonjour. Il s'agit d'une donation entre vifs (donation simple) et non d'une donation-partage. Cette donation ayant été faite par préciput et hors part n'est pas rapportable à la succession.Elle sera imputée sur la quotité disponible. Si la valeur de cette maison au jour de la succession excède la quotité disponible, elle sera sujette à réduction à concurrence de l'excédent- quotité disponible égale à 1/4 de la succession.
la valeur prise en compte sera celle au jour de la succession, mais seulement pour moitié. En effet, cette donation provenant des parents, une moitié a déjà dû être prise en compte lors de la succession du père.
Le notaire chargé de la succession fera le nécessaire.
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