Demande d'éclaircissement sur une décision de non conciliation
maggy84000
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 10 juin 2013 à 09:11
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 10 juin 2013 à 09:11
bonjour,
peut on m'expliquer, s'il vous plait la phrase suivante, figurant sur la décision de non conciliation : "Attribuons à Madame la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, à charge pour elle de régler définitivement le crédit immobilier et le crédit photovoltaique (donc sans récompense à devoir par la communauté"
Est-ce qu'au moment de la vente, je devrai régler seule le reste des crédits (acte authentique de vente de la maison signé dans 15 jours) ???? Je suis mariée sous le régime de la communauté légale
peut on m'expliquer, s'il vous plait la phrase suivante, figurant sur la décision de non conciliation : "Attribuons à Madame la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, à charge pour elle de régler définitivement le crédit immobilier et le crédit photovoltaique (donc sans récompense à devoir par la communauté"
Est-ce qu'au moment de la vente, je devrai régler seule le reste des crédits (acte authentique de vente de la maison signé dans 15 jours) ???? Je suis mariée sous le régime de la communauté légale
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roger83600
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8 juin 2013 à 09:16
8 juin 2013 à 09:16
cela semble tres clair oui
8 juin 2013 à 09:27
Je vous souhaite une bonne journée
8 juin 2013 à 09:29