Demande d'éclaircissement sur une décision de non conciliation

maggy84000 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013 - 8 juin 2013 à 07:51
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 10 juin 2013 à 09:11
bonjour,

peut on m'expliquer, s'il vous plait la phrase suivante, figurant sur la décision de non conciliation : "Attribuons à Madame la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, à charge pour elle de régler définitivement le crédit immobilier et le crédit photovoltaique (donc sans récompense à devoir par la communauté"

Est-ce qu'au moment de la vente, je devrai régler seule le reste des crédits (acte authentique de vente de la maison signé dans 15 jours) ???? Je suis mariée sous le régime de la communauté légale

4 réponses

roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 800
8 juin 2013 à 09:16
cela semble tres clair oui
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bonjour, merci de votre réponse, mais avez-vous rencontré ce problème, comment pouvez vous être aussi certain de votre réponse ?

Je vous souhaite une bonne journée
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Mon avocat prétend que "définitif" s'applique uniquement à la durée de validité de la non conciliation, soit jusqu'au prononcé définitif du divorce
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