Demande d'éclaircissement sur une décision de non conciliation
bonjour,
peut on m'expliquer, s'il vous plait la phrase suivante, figurant sur la décision de non conciliation : "Attribuons à Madame la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, à charge pour elle de régler définitivement le crédit immobilier et le crédit photovoltaique (donc sans récompense à devoir par la communauté"
Est-ce qu'au moment de la vente, je devrai régler seule le reste des crédits (acte authentique de vente de la maison signé dans 15 jours) ???? Je suis mariée sous le régime de la communauté légale
peut on m'expliquer, s'il vous plait la phrase suivante, figurant sur la décision de non conciliation : "Attribuons à Madame la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, à charge pour elle de régler définitivement le crédit immobilier et le crédit photovoltaique (donc sans récompense à devoir par la communauté"
Est-ce qu'au moment de la vente, je devrai régler seule le reste des crédits (acte authentique de vente de la maison signé dans 15 jours) ???? Je suis mariée sous le régime de la communauté légale
4 réponses
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cela semble tres clair oui
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ContributeurBonsoir
C'est à partir de l'ordonnance que vous devez régler le crédit et que Monsieur ne pourra pas vous demandez un demi loyer pendant la procédure puisque la maison vous est allouée à titre gratuit
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oui, je sais bien mais que signifie définitivement, est-ce que je dois payer la totalité du crédit restant au moment de la vente ?
C'est ça qui m'angoisse car, après paiement des crédits, si je les paie seule, je n'aurais rien du tout de la maison et Monsieur en aurait la moitié, puisqu'il n'aura aucun crédit à rembourser.
Merci de votre aide, c'est difficile de se séparer après avoir passé sa jeunesse avec un seul et même homme.-
ContributeurOui, en effet, il semblerait que le juge vous demande de prendre en charge le crédit dans sa totalité ...!!!! Pourquoi ? Le savez vous ? Il doit y avoir d'autres éléments dans votre dossier, mais je vous conseille vivement d'aviser votre avocat de ce problème de crédit à charge total pour vous .Il reste combien de crédit à payer, voir combien d'années ?
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il me reviendrait 110 000 euros moins 94 000 de crédits, je n'aurais donc quasiment rien du tout et monsieur aurait 110 000 euros
Mon avocat dit que ce remboursement définitif signifie que ce que j'ai déjà payé durant la durée d'occupation de la maison est perdu, que je ne dois pas de récompense à la communauté. Sur ce point, je suis d'accord et c'est très clair. Il me dit que ce n'est pas possible qu'un JAF fasse payer le crédit à un seul des deux signataires. Je ne suis pas contente car l'ordonnance de non conciliation date de février 2012 et mon avocat n'a jamais relevé ce souci. Je gagne un peu plus que mon mari (800 euros de plus par mois) et j'ai à charge les enfants. J'ai 200 euros de pension pour les deux enfants et Monsieur a refait sa vie et a eu un nouvel enfant. Je ressens une injustice énorme car nous avons acheté ensemble cette maison et je ne comprends pas pourquoi je devrais payer seule le crédit.
Je remercie les personnes m'ayant déjà répondu et ceux qui le feront. -
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Etes vous sur que mr recevras aussi 110000e?
La législation juridique et financière évolue en permanence...