Assurance vie
Résolu
trit51
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 7 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2013
-
7 juin 2013 à 12:17
trit51 - 12 juin 2013 à 20:28
trit51 - 12 juin 2013 à 20:28
A voir également:
- Assurance vie
- Assurance vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
Non, le contrat s'arrête au jour du décès.
Toutefois, si l'assureur a mis plus d'un mois à vous régler après avoir reçu tous les justificatifs demandés, il se voit infliger une sanction financière. Les sommes dues sont alors revalorisées à 1,5 fois le taux d'intérêt légal pendant les deux premiers mois et 2 fois au-delà (art 132-23-1 du C. ass).
Cordialement.
Non, le contrat s'arrête au jour du décès.
Toutefois, si l'assureur a mis plus d'un mois à vous régler après avoir reçu tous les justificatifs demandés, il se voit infliger une sanction financière. Les sommes dues sont alors revalorisées à 1,5 fois le taux d'intérêt légal pendant les deux premiers mois et 2 fois au-delà (art 132-23-1 du C. ass).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2013 à 20:28