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Locataire bail 48

coke69 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2013 - 7 juin 2013 à 11:59
dothy44 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013 - 9 juin 2013 à 19:39
Nous sommes propriétaire d'un appartement loué en loi 48. La locataire a 95ans
Faut il que nous fassions une démarche avec un huissier pour constater qu'elle vit bien la et seule.A son décès, si une personne vit avec elle depuis plusieurs mois voir année peut elle prétendre à reprendre l'appartement dans les mêmes conditions que notre locataire
D'avance merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
dothy44 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013 2
9 juin 2013 à 19:39
oui , mais il faudra que cette personne justifie de sa présence dans les lieux depuis au moins deux ans (impôts, salaire, autres)
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