Locataire bail 48

coke69 Messages postés 1 Statut Membre -  
dothy44 Messages postés 26 Statut Membre -
Nous sommes propriétaire d'un appartement loué en loi 48. La locataire a 95ans
Faut il que nous fassions une démarche avec un huissier pour constater qu'elle vit bien la et seule.A son décès, si une personne vit avec elle depuis plusieurs mois voir année peut elle prétendre à reprendre l'appartement dans les mêmes conditions que notre locataire
D'avance merci pour vos réponses

1 réponse

dothy44 Messages postés 26 Statut Membre 2
 
oui , mais il faudra que cette personne justifie de sa présence dans les lieux depuis au moins deux ans (impôts, salaire, autres)
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