Article 2224 code civil
souleia
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Gérard -
Gérard -
bonjour,
droit de péremption :art 2224 code civil 5 ans
un délibéré du conseil municipal peut ll réduire à 3 ans ce délai?
concerne le remboursement des taxes assainissement perçues à tort par VEOLIA et remboursées sur 3 ans
merci de votre réponse
droit de péremption :art 2224 code civil 5 ans
un délibéré du conseil municipal peut ll réduire à 3 ans ce délai?
concerne le remboursement des taxes assainissement perçues à tort par VEOLIA et remboursées sur 3 ans
merci de votre réponse
A voir également:
- Article 2224 code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
4 réponses
Bonjour..
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/peremption.php
On ne sait pas de quelle instance il s'agit,... S'il s'agit d'actions personnelles ou mobilières la prescription est bien de 5 ans..
Un arrêté municipal ne peut déroger aux dispositions d'ordre public..
A+
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/peremption.php
On ne sait pas de quelle instance il s'agit,... S'il s'agit d'actions personnelles ou mobilières la prescription est bien de 5 ans..
Un arrêté municipal ne peut déroger aux dispositions d'ordre public..
A+
La péremption c'est pour les yaourts !
Pour la prescription extinctive civile de l'article 2224, un conseil municipal n'a aucune possibilité d'action. Idem pour l"'application du L110-4 du Code de commerce ("Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants").
Quinquennale aussi.
De plus, les délibérations d'un conseil municipal ne sont elles pas soumises à contrôle de légalité des préfectures ou sous-préfectures en application le l'article L 2131-2 du CGCL ?
Mais on constate souvent à l'UFC que les relations entre nos chers élus très locaux et les marchands de flotte sont moins limpides (et désintéressées !) qu'ils font semblant de vouloir nous faire croire !
Pour la prescription extinctive civile de l'article 2224, un conseil municipal n'a aucune possibilité d'action. Idem pour l"'application du L110-4 du Code de commerce ("Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants").
Quinquennale aussi.
De plus, les délibérations d'un conseil municipal ne sont elles pas soumises à contrôle de légalité des préfectures ou sous-préfectures en application le l'article L 2131-2 du CGCL ?
Mais on constate souvent à l'UFC que les relations entre nos chers élus très locaux et les marchands de flotte sont moins limpides (et désintéressées !) qu'ils font semblant de vouloir nous faire croire !
Je n'ai rien contre les yaourts mais le trouve que le délai de prescription est un peu court...et je ne parle pas de leur délai de forclusion ...!
Ceci dit j'ai vu des sous-préfectures valider des trucs illégaux :
Exemple : une sous-préfecture de l'Eure validant une délibération d'un SAEP du 07.11.2005 qui imposait l'assurance "fuite après compteur" à tous ses abonnés.
Il a fallu que nous allions avec l'adhérent aller jusqu'au tribunal administratif pour invalider la décision. cela a duré jusqu'à début 2010 !...
Ceci dit j'ai vu des sous-préfectures valider des trucs illégaux :
Exemple : une sous-préfecture de l'Eure validant une délibération d'un SAEP du 07.11.2005 qui imposait l'assurance "fuite après compteur" à tous ses abonnés.
Il a fallu que nous allions avec l'adhérent aller jusqu'au tribunal administratif pour invalider la décision. cela a duré jusqu'à début 2010 !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...