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LOI SCELLIER SUR appart habité les 6er mois par le propriétaire

corino21 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 4 juin 2013 à 18:56
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 4 juin 2013 à 19:19
Bonjour,

Mon fils a acquis un appartement type2 BBC en Vefa en 12/2010 avec une remise des clés de celui ci en 11/2012. Il a donc habité cet appartement à partir de11/2012. Au 1er juin 2013 il est muté sur Lyon et met donc cet appartement en location. Pourrait-il bénéficier de la loi scellier en 2014 pour la location de cette année sachant que sa résidence principale est sur Lyon à compter du 17/05/2013. Existe t-il une solution pour minimiser les impôts liés à cette location ?
Vous remerciant de votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
4 juin 2013 à 19:19
l'ayant habité , il ne peut bénéficier du dispositif scellier
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