Rupture de bail locatif

artagnant Messages postés 2 Statut Membre -  
artagnant Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour

Je viens d'être licencié au 31 mars de cette année, donc d'après la loi je peux réduire à 1 mois mon prévis pour quitter mon logement, mais je ne souhaite pas le quitter avant Juillet ou Aout voir Septembre.
Question: y a t il un délai maximum prévu entre la date du licenciement et la date à laquelle peut être résilier le bail qui pourrait faire que le préavis repasse à 3 mois au delà de ce délai?

Merci pour votre aide

Cordialement
Alain

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 788
 
Bonjour,

Les dernières jurisprudences mentionnent un délai de 4 mois maxi entre l'évènement et le préavis.

Vous pourrez donc poser votre préavis courant Juillet pour partir courant Août.

Cependant, vous pouvez aussi poser votre préavis avant, en respectant les 3 mois de préavis... !!
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artagnant Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci bien pour votre réponse rapide.

Cordialement
Alain
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