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Rupture de bail locatif

artagnant Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 4 juin 2013 à 10:30
artagnant Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 4 juin 2013 à 11:10
Bonjour

Je viens d'être licencié au 31 mars de cette année, donc d'après la loi je peux réduire à 1 mois mon prévis pour quitter mon logement, mais je ne souhaite pas le quitter avant Juillet ou Aout voir Septembre.
Question: y a t il un délai maximum prévu entre la date du licenciement et la date à laquelle peut être résilier le bail qui pourrait faire que le préavis repasse à 3 mois au delà de ce délai?

Merci pour votre aide

Cordialement
Alain
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
Modifié par BarbieTM le 4/06/2013 à 10:36
Bonjour,

Les dernières jurisprudences mentionnent un délai de 4 mois maxi entre l'évènement et le préavis.

Vous pourrez donc poser votre préavis courant Juillet pour partir courant Août.

Cependant, vous pouvez aussi poser votre préavis avant, en respectant les 3 mois de préavis... !!
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artagnant Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013
4 juin 2013 à 11:10
Merci bien pour votre réponse rapide.

Cordialement
Alain
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